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Bref de prérogative
Bref de prérogative de certiorari
Réparation autre qu'un bref de prérogative

Traduction de «bref de prérogative de certiorari » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref de prérogative de certiorari

prerogative writ of certiorari






réparation autre qu'un bref de prérogative

non-prerogative relief


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’une nouvelle réserve est établie sur des terres adjacentes à une nappe d’eau, les bandes ayant droit à des terres conviennent avec le Canada et la Saskatchewan que les droits de riverain reconnus en droit dont il est fait mention à l’article 6.04 ne peuvent être exercés au moyen d’une injonction, d’un bref de mandamus, d’une interdiction ou autre bref de prérogative dans le but d’empêcher ou de retarder un projet d’aménagement hydraulique, à condition que :

Where an Entitlement Reserve is established adjacent to a Waterbody, the Entitlement Bands agree with Canada and Saskatchewan that the common law riparian rights referred to in section 6.04 shall be unenforceable by injunction, mandamus, prohibition, or similar prerogative writ for the purposes of preventing or delaying any Water Project provided that:


Lorsqu’une nouvelle réserve est établie sur des terres adjacentes à une nappe d’eau, la bande convient avec le Canada et la Saskatchewan que les droits de riverain reconnus en droit dont il est fait mention à l’article 6.04 ne peuvent être exercés au moyen d’une injonction, d’un bref de mandamus, d’une interdiction ou autre bref de prérogative dans le but d’empêcher ou de retarder un projet d’aménagement hydraulique, à condition que :

Where Entitlement Reserve is established adjacent to a Waterbody, the Band agrees with Canada and Saskatchewan that the common law riparian rights referred to in section 6.04 shall be unenforceable by injunction, mandamus, prohibition, or similar prerogative writ for the purposes of preventing or delaying any Water Project provided that:


(1) a) Aucun bref de mandamus, de certiorari, d’habeas corpus ou de prohibition n’est délivré, mais toutes les directives nécessaires sont données par ordonnance.

(1) (a) No writ of mandamus, certiorari, habeas corpus or prohibition shall be issued, but all necessary directions shall be made by order.


La procédure utilisée était particulièrement longue et complexe, ce qui montre qu'il était difficile, voire quasiment impossible, de modifier à bref délai la structure d'ensemble d'Europol afin de traiter des situations urgentes pour lesquelles Europol devait disposer de nouvelles prérogatives.

The procedure involved was particularly long and complex. This shows the extent to which it was difficult, or almost impossible, to rapidly alter Europol’s overall framework to tackle urgent situations for which it required new powers.


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Nous avons besoin d’un mécanisme efficace de prise de décision, d’une structure de commandement limpide, sans le moindre flou quant aux prérogatives appartenant à chacun, d’un personnel compétent susceptible d’être déployé rapidement et doté d’un équipement moderne, et de capacités logistiques permettant d’amener les troupes dans les plus brefs délais sur les lieux de leurs missions.

What we need is effective decision-making machinery, a clear command structure, no doubt about who is empowered to do what, competent personnel capable of being deployed quickly and kitted out with modern equipment, and the logistical capacity for getting troops quickly to where they are going to serve.


Si les ministres refusent de coopérer, on peut toujours avoir recours aux brefs de prérogative, de « certiorari », de « mandamus », et cetera, mais si la cour refuse, on se retrouve avec un jugement in vacuo.

If the ministers say that they will not do anything to help you with this, you always have the prerogative writs that you can rely upon, certiorari, mandamus and so on, but if the courts do not give you that right, you will have a judgment in vacuo.


Le sénateur Smith : Et les brefs de prérogative comme le certiorari, le bref de prohibition et le mandamus?

Senator Smith: What about the prerogative writs like certiorari, prohibition and mandamus?




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Date index: 2022-01-03
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