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Bref de mandamus
Bref de prérogative de mandamus
Bref péremptoire de mandamus
Mandamus
Mandement

Traduction de «bref péremptoire de mandamus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref péremptoire de mandamus

peremptory writ of mandamus


bref de mandamus [ mandamus | mandement ]

writ of mandamus [ mandamus ]


bref de prérogative de mandamus

prerogative writ of mandamus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’une nouvelle réserve est établie sur des terres adjacentes à une nappe d’eau, les bandes ayant droit à des terres conviennent avec le Canada et la Saskatchewan que les droits de riverain reconnus en droit dont il est fait mention à l’article 6.04 ne peuvent être exercés au moyen d’une injonction, d’un bref de mandamus, d’une interdiction ou autre bref de prérogative dans le but d’empêcher ou de retarder un projet d’aménagement hydraulique, à condition que :

Where an Entitlement Reserve is established adjacent to a Waterbody, the Entitlement Bands agree with Canada and Saskatchewan that the common law riparian rights referred to in section 6.04 shall be unenforceable by injunction, mandamus, prohibition, or similar prerogative writ for the purposes of preventing or delaying any Water Project provided that:


Lorsqu’une nouvelle réserve est établie sur des terres adjacentes à une nappe d’eau, la bande convient avec le Canada et la Saskatchewan que les droits de riverain reconnus en droit dont il est fait mention à l’article 6.04 ne peuvent être exercés au moyen d’une injonction, d’un bref de mandamus, d’une interdiction ou autre bref de prérogative dans le but d’empêcher ou de retarder un projet d’aménagement hydraulique, à condition que :

Where Entitlement Reserve is established adjacent to a Waterbody, the Band agrees with Canada and Saskatchewan that the common law riparian rights referred to in section 6.04 shall be unenforceable by injunction, mandamus, prohibition, or similar prerogative writ for the purposes of preventing or delaying any Water Project provided that:


Elle pourrait demander à un juge de préparer un bref de certiorari ou une ordonnance de mandamus, ou quoi que ce soit, et vous forcer à respecter vos statuts de continuation.

They could ask the judge to do a writ of certiorari or a mandamus, or whatever it is, and force you to comply with articles of continuance.


Nous savons - et le président de notre commission, M. Costa, l’a indiqué péremptoirement - que la compétitivité des chemins de fer ne dépend pas uniquement de diverses mesures de rééquilibrage, mais bien, dans une large mesure, des infrastructures, de l’interopérabilité des systèmes et de la spécialisation du personnel; bref, des investissements et d’un soutien.

We know – and the chairman of our committee, Mr Costa, has referred to this authoritatively – that the competitiveness of railways does not just depend on other rebalancing measures, but, to a large extent, on infrastructures, on the interoperability of systems and on specialised personnel; in short, on investments and on support.


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Un tel retard peut faire l'objet d'un bref de mandamus de la Cour fédérale.

It's the subject of a delay that can be applied to at the Federal Court for mandamus.


Le rapporteur - qui y est évidement habituée dans son pays, peut-être plus développé démocratiquement, plus avancé que d'autres - propose une présence qui se révèle trop péremptoire, autoritaire, une présence qui pourrait finir par ralentir, sinon carrément bloquer, paralyser certains processus décisionnels, sur lesquels il n'y aura jamais une convergence totale entre la base démocratique directe et ce qu'on appelle l'autorité, bref, l'administration déléguée pour gérer ces problématiques.

The rapporteur, clearly inspired by the way things work in her country, which is possibly democratically more developed, more advanced than others – proposes participation that is too peremptory, too authoritarian, participation that could ultimately slow down, if not block or paralyse certain decision-making processes, upon which there will never be total convergence between the direct democratic base and what is known as the authority, that is the administration appointed to deal with these issues.


Le rapporteur - qui y est évidement habituée dans son pays, peut-être plus développé démocratiquement, plus avancé que d'autres - propose une présence qui se révèle trop péremptoire, autoritaire, une présence qui pourrait finir par ralentir, sinon carrément bloquer, paralyser certains processus décisionnels, sur lesquels il n'y aura jamais une convergence totale entre la base démocratique directe et ce qu'on appelle l'autorité, bref, l'administration déléguée pour gérer ces problématiques.

The rapporteur, clearly inspired by the way things work in her country, which is possibly democratically more developed, more advanced than others – proposes participation that is too peremptory, too authoritarian, participation that could ultimately slow down, if not block or paralyse certain decision-making processes, upon which there will never be total convergence between the direct democratic base and what is known as the authority, that is the administration appointed to deal with these issues.


Le sénateur Smith : Et les brefs de prérogative comme le certiorari, le bref de prohibition et le mandamus?

Senator Smith: What about the prerogative writs like certiorari, prohibition and mandamus?




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Date index: 2021-05-01
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