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Brevet
Brevet d'aptitude
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Traduction de «brevet de capacité des pêcheurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
brevet de capacité des pêcheurs

fishermen's certificate of competence


Convention concernant les brevets de capacité des pêcheurs | Convention sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966

Convention concerning Fishermen's Certificates of Competency


Convention concernant les brevets de capacité des pêcheurs

Convention concerning fishermen's certificates of competency


brevet d'aptitude | brevet de capaci

certificate of competency


brevet d'aptitude | brevet | brevet de capacité | certificat d'aptitude | licence

certificate of competency


Convention concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande | Convention sur les brevets de capacité des officiers, de 1936 (C53)

Convention concerning the Minimum Requirement of Professional Capacity for Masters and Officers on Board Merchant Ships


État des qualités et examens pour l'obtention de brevets de capacité comme mécanicien de marine

Record of Qualifications and Examinations for Certificate of Competency as Marine Engineer


chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, divers indicateurs - l'ampleur relative des dépenses de RD, les effectifs employés dans les activités de recherche et le nombre de demandes de brevet, par exemple - suggèrent qu'il existe un écart important de capacité d'innovation entre les régions relativement fortes des parties centrales de l'Union et les autres (Selon les derniers chiffres, huit des deux cent treize régions NUTS de l'actuelle Union européenne entrent pour environ un quar ...[+++]

Various indicators, however -- the relative scale of RD expenditure, employment in research activities and the number of patent applications, in particular -- suggest that there is a wide gap in innovative capacity between the stronger regions in central parts of the Union and others (According to the latest figures, 8 of the 213 NUTS regions in the present EU account for around a quarter of total RD expenditure in the Union and 31 are responsible for half.) There is a similarly wide disparity both between the accession countries and ...[+++]


Premièrement, les États membres de l'UE doivent créer ou renforcer les incitations en faveur de l’investissement des entreprises dans la RD. Deuxièmement, les causes de la mauvaise performance européenne dans le domaine des brevets de haute technologie doivent être recherchées afin de déterminer si elle résulte d'un manque de capacités fondamentales dans les secteurs de haute technologi ...[+++]

Firstly, EU Member States need to initiate or increase incentives for business RD. Secondly, research into the causes of the poor European performance in high technology patenting is needed to determine if this poor performance is due to a lack of basic capabilities in high technology sectors or to the appropriation strategies of European firms.


La mesure de la capacité innovatrice est souvent considérée comme reflétée plus fidèlement par les secteurs liés à la haute technologie. [13] On estime la part de l'emploi dans ce nombre limité de secteurs à un peu plus de 11% de l'emploi total dans l'E15; la partie occidentale de l'Allemagne possède 8 des 10 régions où la proportion est la plus élevée (plus de 18%), et pour l'Allemagne envisagée globalement la proportion est de 1 ...[+++]

Innovative capacity is seen by many as more appropriately reflected in high tech sectors; high-technology employment in a limited number of sectors is [13] estimated to account for just over 11% of total employment in the E15; Western Germany accounts for 8 of the 10 regions with the highest shares (all above 18%), and for Germany as a whole the share is 14% (Map 8c High technology - High-tech patents 1998 to 2000).


l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portef ...[+++]

The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.


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5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du systèm ...[+++]

5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in rel ...[+++]


Toutefois, en dehors de la question concernant les effets sur les stocks et les niveaux de ces stocks, et les nouveaux règlements et règles concernant l’effort de pêche, etc., il y a une dose supplémentaire de bureaucratie qui a un impact direct sur la capacité des pêcheurs à gagner leur vie.

However, outside the question regarding the effects on stocks and stocking levels, and the new rules and regulations with regard to fishing effort and everything else, there is a further layer of bureaucracy which has a direct impact on the fishermen’s ability to make a living.


Cette décision donne aux pays membres de l’OMC, en application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur les ADPIC, l’option d’accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés aux pays connaissant un problème aigu de santé publique et ayant une capacité insuffisante, ou pas de capacité du tout, pour produire ces médicaments.

This Decision gives the WTO members, in application of paragraph 6 of the Doha Declaration on TRIPs, the option of granting compulsory licences for the production and sale of patented pharmaceutical products to countries with an acute public health problem and insufficient, or no, production capacity.


(c) “brevet approprié”, un brevet délivré aux capitaines, officiers et officiers radioélectriciens, délivré et visé conformément à la directive 2001/25/CE, qui habilite son titulaire légitime à servir dans la capacité et à exécuter les fonctions prévues au niveau de responsabilité spécifié sur ce brevet, à bord d'un navire ayant le type, la jauge, la puissance et le moyen de propulsion considérés pendant le voyage particulier en cause;

(c) “appropriate certificate” means a certificate of competency for masters, officers and radio officers issued and endorsed in accordance with Directive 2001/25/EC and entitling the lawful holder thereof to serve in the capacity and perform the functions involved at the level of responsibility specified therein on a ship of the type, tonnage, power and means of propulsion concerned while engaged on the particular voyage concerned;


Comme l’a dit Mme Fraga Estévez, étant donné qu’il n’y a pas eu de capacité politique à négocier à l’époque, j’espère qu’il y aura à présent de la dignité dans les réponses que nous apporterons aux pêcheurs concernés.

As Mrs Fraga Estévez said, since there was no political ability to negotiate at the right time, I hope that there will now be dignity in the answers we are going to give to the fishermen affected.


La surpêche et l’excédent de capacités de pêche aboutissent à de mauvais résultats économiques, qui empêchent le bon fonctionnement et la maintenance adéquate des navires et incitent les pêcheurs à prendre davantage de risques.

Overfishing and excess of fishing capacity result in poor economic performance, which prevents adequate vessel maintenance and operation, and pushes fishermen to take higher risks.




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Date index: 2023-06-13
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