a) par la force ou la violence, commet un bris de prison avec l’intention de recouvrer sa propre liberté ou de la rendre à une autre personne qui y est enfermée;

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(b) with intent to escape forcibly breaks out of, or makes any breach in, a cell or other place within a prison in which he is confined,

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(2) Au présent article, « évasion » s’entend du bris de prison, du fait d’échapper à la garde légale ou, sans excuse légitime, de se trouver en liberté avant l’expiration de la période d’emprisonnement à laquelle une personne a été condamnée.

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(2) In this section, “escape” means breaking prison, escaping from lawful custody or, without lawful excuse, being at large before the expiration of a term of imprisonment to which a person has been sentenced.

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Cette liste comprend les infractions suivantes: bris de prison, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un dessein criminel dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-09-21]

These offences are: prison breach, criminal harassment, sexual assault, kidnapping, trafficking in persons, abduction of persons under the age of 14 years, motor vehicle theft, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-09-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-09-21]

Ces infractions sont les suivantes: bris de prison, leurre, harcèlement criminel, agression sexuelle, séquestration, traite de personnes, enlèvement, vol de plus de 5 000 $, introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, présence illégale dans une maison d'habitation et incendie criminel avec intention frauduleuse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-02]

These offences are: prison breach, luring a child, criminal harassment, sexual assault, forcible confinement, trafficking in persons, abduction, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house, and arson for fraudulent purposes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-05-02]

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Ces infractions comprennent le bris de prison, le leurre, l'harcèlement criminel, l'agression sexuelle, l'enlèvement d'enfants, la traite des personnes, l'enlèvement, le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation, la présence illégale dans une maison d'habitation et l'incendie criminel avec intention.

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Those offences include prison breaks, luring a child, criminal harassment, sexual assault, child abduction, human trafficking, kidnapping, theft over $5,000, breaking and entering a place other than a dwelling house, being unlawfully in a dwelling house and arson for fraudulent purpose.

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Date index: 2021-01-11