Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre un «budget réglementaire» parallèle au budget des dépenses traditionnel dans lequel il ventilerait en détails le coût total estimatif de l'application de chaque règlement, y compris son coût d'application et le coût de son observation par les particuliers et les entreprises, et ferait une appréciation des risques et des avantages de chaque règlement, afin que les parlementaires soient en mesure de faire une analyse de rentabilité de la réglementation.
That, in the opinion of this House, the government should implement a “Regulatory Budget”, parallel to the traditional spending budget, which would detail estimates of the total cost of each individual regulation including the government enforcement costs as well as the cost of compliance to individual citizens and businesses; and include a risk/benefit analysis of each regulation, to enable cost/benefit analysis of regulation by parliamentarians.
