10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces
et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'a
ccord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fruct
...[+++]ueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires; 10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level al
one, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and
procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provinc
ial and te ...[+++]rritorial governments;