Les articles 21 à 23 du projet de loi apportent des modifications corrélatives à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la défense nationale et à la Loi sur le Bureau d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports afin que celles ci tiennent compte de la nouvelle partie II de la Loi sur l’aéronautique.
Clauses 21 to 23 of the bill make consequential amendments to the Access to Information Act, the National Defence Act and the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act so that they reflect new Part II of the Aeronautics Act.