Traduction de «bureau international » (Français → Anglais) :

14. Les alinéas 11d) à h) et l'alinéa 13c) ne s'appliquent à aucun citoyen canadien qui réside au Canada ou qui est ordinairement résident; en outre, un fonctionnaire du Bureau international du Travail qui est ou devient résident du Canada à sa retraite ne jouit pas, en vertu du présent décret, d'une exonération d'impôt à l'égard de la pension que peut lui verser le Bureau international du Travail.

«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale ...[+++] de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».

Dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, l'Agence notifie au Bureau international les faits et les décisions affectant la validité de la demande de marque européenne ou de l'enregistrement de la marque européenne sur lequel l'enregistrement international se fonde.

Le titulaire de l'enregistrement international présente le règlement d'usage de la marque, tel que prévu à l'article 67, directement à l'Agence dans les deux mois suivant la date à laquelle le Bureau international notifie l'enregistrement international à l'Agence .

Durant une période de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, l'Agence notifie au Bureau international tous faits et toutes décisions affectant la validité de la demande de marque de l'Union européenne ou de l'enregistrement de la marque de l'Union européenne sur lequel l'enregistrement international se fonde.

"Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement "demande internationale" et "protocole de Madrid"), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale ...[+++]de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "enregistrement international" et "Bureau international"), de marques désignant l'Union européenne".