2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprise
s qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices
consécutifs ou
plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limite à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices
consécutifs ...[+++] pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu'elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d'entreprises.2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, its parent undertaking or its controlled undertakings, for a peri
od of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1) of this Regulation,
the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its control
...[+++]led undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.
