Traduction de «cadre commun de lignes directrices » (Français → Anglais) :

– vu le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine, le cadre stratégique pour le pastoralisme en Afrique ("Policy Framework for Pastoralism in Africa: Securing, Protecting and Improving the Lives, Livelihoods and Rights of Pastoralist Communities") de l'Union africaine, adopté par la Conférence des ministres africains de l'agriculture en octobre 2010 et approuvé par le Conseil exécutif lors de sa 18 session ordinaire, réunie en janvier 2011 à Addis-Abeba (doc. EX.CL/631 XVIII) et la déclaration de l'Union africaine de 2009 sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique,

75. rappelle que la convergence numérique ainsi que l'importance croissante de l'interopérabilité et des normes sont des questions clé pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans un environnement mondial de plus en plus interconnecté; souligne en outre qu'il importe de garantir de manière permanente la libre concurrence dans le domaine des TIC, car de nouveaux produits et services numériques apparaissent sur le marché; invite par conséquent la Commission à se pencher sur ces questions dans le cadre des prochaines lignes directrices sur les accords de ...[+++]coopération horizontale;

82. prend acte du premier examen bisannuel, sous la présidence britannique, des lignes directrices de l'Union européenne sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent une partie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans le cadre de ces lignes direc ...[+++]trices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vaste examen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demande par conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ces lignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans ce domaine;

81. prend acte du premier examen bisannuel, sous la Présidence britannique, des lignes directrices de l'UE sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fiches d'information de l'UE sur les droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent une partie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans le cadre de ces lignes direct ...[+++]rices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vaste examen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demande par conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ces lignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans ce domaine;

82. prend acte du premier examen bisannuel, sous la présidence britannique, des lignes directrices de l'Union européenne sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fiches d'information de l'Union européenne sur les droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent une partie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans le cadre de ces lignes direc ...[+++]trices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vaste examen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demande par conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ces lignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans ce domaine;

Le principe d'incompatibilité des aides d'États avec le marché commun, défini à l'article 87, paragraphe 1, du traité, est assorti des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, dérogations que la Commission se propose d'administrer dans le cadre des présentes lignes directrices en ce qui concerne le secteur de la pêche.