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Cadre de délégation de pouvoirs administratifs

Traduction de «cadre de délégation de pouvoirs administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cadre de délégation de pouvoirs administratifs

Delegation of Administrative Authorities


Délégation du pouvoir administratif de classification aux gérants et agents régionaux du personnel

Delegation of Administrative Classification Authority to Regional Managers of Personnel/Personnel Officers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs à la Commission, conformément à l'article 291 du traité et au règlement (UE) n° 182/2011, concernant les points a) et b) de l'article 44, soit, pour un de ces points ou les deux, à ne pas déléguer de pouvoirs d'exécution à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit ...[+++]

Similarly, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a conferral of implementing powers on the Commission, in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, in relation to point (a) and point (b) of Article 44, or alternatively opt, with regard to one of those points or for both, for not conferring implementing powers on the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments), or for laying down a delegation of powers in accordance with Article 29 ...[+++]


Sur ce point, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur est habilité soit à prévoir une délégation de pouvoirs concernant les points a), b) et c) de l'article 42, soit, pour un ou plusieurs de ces points, à ne déléguer aucun pouvoirs à la Commission (auquel cas la procédure législative ordinaire s'applique à ces modifications), soit encore à conférer des compétences d'exécu ...[+++]

In that respect, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator could lay down a delegation of powers in relation to points (a), (b) and (c) of Article 42, or alternatively opt, with regard to one or more of those points, for not delegating its powers to the Commission (therefore rendering the ordinary legislative procedure applicable to the said amendments) or for conferring implementing powers on that institution or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011.


Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité de gestion peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au responsable administratif des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le responsable administratif».

Where exceptional circumstances so require, the Management Committee may by way of a decision temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Administrative Manager and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Administrative Manager.ʼ


S'agissant de l'alignement des dispositions de comitologie sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure de refonte, la commission des affaires juridiques souligne que le législateur reste toujours libre de la décision finale concernant la délégation de pouvoirs législatifs et de pouvoirs d'exécution et qu'il ne doit jamais être limité par la manière dont la codification des textes exist ...[+++]

Concerning the alignment of comitology provisions to Articles 290-291 TFEU within the context of a recast procedure, the Committee on Legal Affairs nevertheless stresses that the legislator must always remain free to make the final determinations concerning the delegation of legislative powers and implementing powers and must never be limited by how the codification of existing texts on these issues is presented in the proposal.


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La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes correspondant aux cadres financiers pluriannuels suivants, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période de validité du cadre financier pluriannuel correspondant.

The delegation of power shall be tacitly extended for periods corresponding to subsequent multiannual financial frameworks, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period of validity of the corresponding multiannual financial framework.


2. S’agissant des chefs de délégation, les pouvoirs concernant les nominations sont exercés en mettant en œuvre une procédure de sélection rigoureuse, fondée sur le mérite et prenant en compte tant l’équilibre entre les hommes et les femmes que l’équilibre géographique, sur la base d’une liste de candidats approuvée par la Commission dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités.

2. In respect of Heads of Delegation, the powers concerning appointments shall be exercised, using a thorough selection procedure based on merit and having regard to gender and geographical balance, on the basis of a list of candidates on which the Commission has agreed within the framework of the powers that the Treaties confer on it.


Il s'agit d'une délégation législative, d'une délégation de pouvoirs inadmissible pour le Parlement ou, du moins, pour une partie de ce dernier, comme on le sait bien, car ce n'est pas la première fois que nous parlons du comité Lamfalussy, dans ce cadre et d'autres, avec le commissaire Bolkestein.

This is a legislative delegation, a delegation of powers which is unacceptable to Parliament, or at least to part of it, as is well known, since this is not the first time we have dealt with the Lamfalussy Committee, in this field and in others, with Commissioner Bolkestein himself.


Aucune information détaillée n'est cependant fournie en ce qui concerne le processus de délégation de pouvoirs confiés aux délégations représentées dans les Balkans là où l'Agence européenne pour la reconstruction est également chargée de mettre en œuvre une partie de l'aide fournie (assortie d'un niveau élevé d'autonomie administrative, de gestion et financière dans le cadre d'une procédure de décentralisation).

No detailed information is given, however, regarding the devolution process to the Delegations in the Western Balkans, where the European Agency for Reconstruction is also responsible for implementing part of the assistance (with a high level of administrative, management and financial autonomy in the framework of a de-centralisation procedure).


Un autre exemple édifiant est le Rwanda qui, après le génocide de 1994, a entrepris une décentralisation ambitieuse du pouvoir administratif dans le cadre de la reconstruction de l'État.

Another instructive example is Rwanda which, following the genocide of 1994, has embarked on an ambitious process of decentralising administrative power in the framework of reconstruction of the state.


(5) considérant qu'une telle réforme doit satisfaire à la double exigence d'assurer une protection efficace de la concurrence et de garantir un niveau suffisant de sécurité juridique pour les entreprises; qu'il convient, dans la poursuite de ces objectifs, de tenir compte de la nécessité de simplifier autant que possible le contrôle administratif ainsi que le cadre réglementaire; que, à pouvoir de marché égal, les restrictions verticales sont, d'une manière générale, jugées moins dommageables pour la concurrence que les restrictions horizontales;

(5) Whereas any such reform must meet the two requirements of ensuring effective protection of competition and providing adequate legal certainty for firms; whereas the pursuit of those objectives should take account of the need as far as possible to simplify administrative supervision and the legislative framework; whereas at the same level of market power vertical restraints are generally considered less harmful to competition than horizontal restraints;




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