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Cadre ROPS
Cadre de protection
Dispositif de protection en cas de renversement
Décision-cadre relative à la protection des données
Employé non cadre
Employé non-cadre
Employée non cadre
Employée non-cadre
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Non-cadre
Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés»
ROPS
Salarié non cadre
Salarié non-cadre
Salariée non cadre
Salariée non-cadre
Structure de protection au retournement
Structure de protection contre le renversement
Structure de protection contre le retournement

Traduction de «cadre de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre de protection [ cadre ROPS ]

roll-over protective structure [ ROPS | rollover protective structure | roll-over structure | rollover structure | ROPS frame ]


cadre de protection des consommateurs de produits et de services financiers

financial consumer protection framework


Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market


décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données

Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]


cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]

roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]


Programme cadre sur la sécurité et la garantie des libertés | Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés»

Framework Programme on Security and Safeguarding Liberties | General Programme on Security and Safeguarding Liberties


Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales

Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre

non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 6 avril 2016, l'UE a convenu d'engager une réforme en profondeur de son cadre de protection des données en adoptant un train de mesures visant à réformer ce domaine, comprenant le règlement général sur la protection des données, qui vient remplacer la directive en vigueur depuis vingt ans.

On 6 April 2016, the EU agreed to a major reform of its data protection framework, by adopting the data protection reform package, comprising the General Data Protection Regulation (GDPR) replacing the twenty years old Directive.


Ces évolutions requièrent un cadre de protection des données solide et plus cohérent dans l'Union, assorti d'une application rigoureuse des règles, car il importe de susciter la confiance qui permettra à l'économie numérique de se développer dans l'ensemble du marché intérieur.

Those developments require a strong and more coherent data protection framework in the Union, backed by strong enforcement, given the importance of creating the trust that will allow the digital economy to develop across the internal market.


22. invite la Commission à contribuer à créer un cadre de convergence des intérêts des États membres et des pays tiers, où il existe un intérêt mutuel à mettre en place des cadres de protection stricts assortis de voies de recours efficaces, afin de combler les lacunes en matière de protection des DPI; note la nécessité d'opérer une distinction claire entre les circonstances des différents «pays en développement» et les questions commerciales concernées en prenant en compte les circonstances propres à chacun de ces pays;

22. Calls on the Commission to contribute to creating an environment in which the interests of the Member States and of third countries are convergent, and where there is a reciprocal interest in the creation of high-standard protection frameworks coupled with effective remedies to close the gaps in IPR protection; notes the need to distinguish carefully between the circumstances of the different “developing countries”, and between the trade issues involved, taking into account the specific circumstances of individual developing countries;


Cette dernière fournit un cadre juridique horizontal pour les ressortissants de l’UE et de pays tiers, et renforce la plupart des dispositions de la directive 2004/81/CE, y compris le cadre de protection et d’assistance des personnes mineures.

The latter provides a horizontal legal framework for both EU and non-EU citizens and has reinforced most provisions of Council Directive 2004/81/EC, including the protection and assistance framework for children.


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soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du dialogue ouvert par ce dernier en 2010 sur les défis de protection, dans le but d'améliorer l'actuel cadre de protection internationale pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique» (pour désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l'étranger à cause du changement climatique), notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui n'e ...[+++]

to support the Commission's active participation in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees as part of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges, which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ (intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change), including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in international ...[+++]


bh) soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du dialogue ouvert par ce dernier en 2010 sur les défis de protection, dans le but d’améliorer l’actuel cadre de protection internationale pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique» (pour désigner les personnes obligées de fuir leur maison et de trouver refuge à l’étranger à cause du changement climatique), notamment sur une éventuelle définition juridique de ce terme qui ...[+++]

(bh) to support the Commission’s active participation in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees as part of the 2010 High Commissioner’s Dialogue on Protection Challenges, which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ (intended to describe people who are forced to flee their homes and seek refuge abroad as a consequence of climate change), including a possible legal definition of this term, which is not yet recognised in internat ...[+++]


(bd) coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme "réfugié climatique", v ...[+++]

(bd) to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS’s capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to de ...[+++]


coopérer de manière plus stratégique et mieux répondre aux besoins des pays tiers en poursuivant le développement des capacités du SEAE pour construire une politique de diplomatie du climat; soutenir la participation active de la Commission au débat en cours sur les lacunes et réponses de protection ouvert par le Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du Dialogue du haut-commissaire de 2010 sur les défis de protection, visant à améliorer le cadre de protection internationale existant pour les personnes déplacées de force ou apatrides; participer activement au débat sur le terme «réfugié climatique», visant ...[+++]

to cooperate more strategically and to be more responsive to the needs of third countries while further developing the EEAS's capacities to build up a climate diplomacy policy; to support the active participation of the Commission in the ongoing debate on Protection Gaps and Responses launched by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) in the framework of the 2010 High Commissioner's Dialogue on Protection Challenges which aims to improve the existing international protection framework for forcibly displaced and stateless people; to participate actively in the debate on the term ‘climate refugee’ - intended to describ ...[+++]


Cette dernière fournit un cadre juridique horizontal pour les ressortissants de l’UE et de pays tiers, et renforce la plupart des dispositions de la directive 2004/81/CE, y compris le cadre de protection et d’assistance des personnes mineures.

The latter provides a horizontal legal framework for both EU and non-EU citizens and has reinforced most provisions of Council Directive 2004/81/EC, including the protection and assistance framework for children.


Cette dernière fournit un cadre juridique horizontal pour les ressortissants de l’UE et de pays tiers, et renforce la plupart des dispositions de la directive 2004/81/CE, y compris le cadre de protection et d’assistance des personnes mineures.

The latter provides a horizontal legal framework for both EU and non-EU citizens and has reinforced most provisions of Council Directive 2004/81/EC, including the protection and assistance framework for children.




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Date index: 2022-07-29
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