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Cadre nommé par décret
Dirigeant nommé par décret
Employé nommé par décret en conseil
Personne nommée par décret
Supérieur nommé par décret

Traduction de «cadre nommé par décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]

GIC executive [ governor-in-council executive ]


personne nommée par décret [ employé nommé par décret en conseil ]

order-in-council appointee [ order in council appointee ]


Programme de gestion du rendement des chefs d'organismes et autres cadres nommés par le Gouverneur en conseil

Performance Management Program for Heads of Agencies and other Governor in Council Appointees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratu ...[+++]


M. Peter Milliken: Non, vous partez du principe que quelqu'un qui est nommé par décret et qui est incompétent l'est parce qu'il a été nommé par décret.

Mr. Peter Milliken: No, you're assuming that because a person is appointed by the governor in council and is incompetent, it is because he was appointed by the governor in council—


Quand nous avons étudié les processus, nous sommes parvenus à la conclusion que certains cadres ainsi nommés avaient bénéficié d'un traitement préférentiel et que d'anciens employés nommés par décret avaient ainsi pu se joindre à la fonction publique.

When we looked at the processes, we concluded there was preferential treatment for some of those executive appointments and bringing former GICs into the public service.


Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, dans la foulée des accords de paix dans l'Ituri.

Nominated FARDC Brigadier-General by Presidential Decree on 11 December 2004, following Ituri peace agreements.


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Nommé général de brigade par décret présidentiel le 11 décembre 2004, à la suite de la signature des accords de paix dans l'Ituri.

Nominated FARDC Brigadier-General by Presidential Decree on 11 December 2004, following Ituri peace agreements.


tous les membres du conseil d'administration de SACE sont nommés sur proposition de l'État italien, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003 (134);

All members of SACE's Board of Directors (‘Consiglio di Amministrazione’) are nominated on a proposal of the Italian State, according to Article 6(2) of Legislative Decree No 269/2003 (134).


Par décision ISVAP no 2877 du 9 février 2011, adoptée sur la base de l'article 230 du décret législatif no 209 du 7 septembre 2005, M. Luciano Becchio a été nommé commissaire chargé de la gestion provisoire des sociétés Novit Assicurazioni SpA, sise à Turin — Via Pisa 29, Italia, et Sequoia Partecipazioni SpA, sise à Turin, Piazza Maria Teresa 3, Italia, pour une durée maximale de deux (2) mois à compter de la date d'adoption de la ...[+++]

ISVAP measure No 2877 of 9 February 2011 provides for the appointment, within the meaning of Article 230 of Legislative Decree No 209 of 7 September 2005, of Dr Luciano Becchio as receiver for the provisional management of Novit Assicurazioni SpA, a company having its head office at Via Pisa 29, Turin, Italia, and Sequoia Partecipazioni SpA, a company having its head office at Piazza Maria Teresa 3, Turin, Italia, for a maximum period of two months from the date of adoption of the present measure.


Ces changements vont de l'élimination d'un seul poste de personne nommée par décret à la Commission de la frontière internationale, jusqu'à la réduction, de 400 à 300, des membres nommés par décret au Tribunal de révision du Régime de pensions du Canada.

For example, the changes range from eliminating a single governor in council position on the International Boundary Commission to reducing the governor in council positions on the Canada Pension Plan Review Tribunal from 400 to 300 members.


Il est parallèle. Le député confond aussi l'examen des organismes, qui nous a permis jusqu'ici de supprimer 21 organismes et plus de 275 postes dont les titulaires sont nommés par décret du conseil, dans le cadre de l'examen des programmes qui fait partie du processus budgétaire.

The member is confusing this with the agency review which so far has permitted us to abolish 21 agencies and more than 275 GIC appointments with the program review which is part of the budgetary process.


Tout comme la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut compte neuf membres, incluant un président nommé par le conseil, trois représentants fédéraux nommés par décret et cinq membres nommés par le gouvernement du Nunavut.

Like the Nunavut Impact Review Board, the Nunavut Wildlife Management Board consists of nine members, including a chair appointed by the board. There are three federal representatives appointed through order in council and five members appointed by the Government of Nunavut.




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Date index: 2021-04-30
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