Si on veut bien cadrer une loi en disant qu'elle servira à régler un problème particulier et qu'on veut éviter que, par les règles d'interprétation normales et par l'évolution normale du droit, ces notions ne viennent s'appliquer dans tout notre droit criminel, l'ensemble des dispositions qui sont mises dans le projet de loi doivent faire l'objet d'une loi bien spécifique.
If we want to frame the act in order for it to target a particular problem and if we want to avoid having these notions, through normal rules of interpretation and the normal evolution of a law, apply to criminal law in its entirety, then all of the provisions of the bill must be drawn up in a separate act.
