Traduction de «cadres d'exécution » (Français → Anglais) :

3. La présente décision-cadre établit des règles communes relatives à la reconnaissance et/ou à l’exécution dans un État membre (État membre d’exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d’émission) à l’issue d’une procédure à laquelle l’intéressé n’a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, de l’article 7, paragraphe 2, point g), de la décision-cadre 2005/214/JAI, de l’article 8, paragraphe 2, point e), de la décision-cadre 2006/783/JAI, de l’article 9, paragraphe 1, point i), de la décision-cadre 2008/909/JAI et de l’arti ...[+++]cle 11, paragraphe 1, point h), de la décision-cadre 2008/947/JAI.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exéc ...[+++]uter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exéc ...[+++]uter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membr ...[+++]e concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membr ...[+++]e concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.

3. La présente décision−cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'un procès au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision−cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision−cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e ...[+++]), de la décision−cadre 2006/783/JAI, de l'article 9, paragraphe 1, point f) de la décision−cadre 2008././JAI du Conseil, et de l'article 9, paragraphe 1, point f) de la décision−cadre 2008././JAI du Conseil.