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CASINT
CASRES
Traduction

Traduction de «cadres et procédures juridiques actuels balisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
CASINT | demande d'action juridique auprès de l'administration dans le cadre de procédures civiles

CASINT | request for legal administration action in civil proceedings message


CASRES | réponse juridique de l'administration dans le cadre de procédures civiles

CASRES | legal administration response in civil proceedings message
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Les cadres et procédures juridiques actuels balisant cette coopération s'ils ont été en soi, efficaces jusqu'à présent, ont cependant créé un certain nombre de difficultés limitant l'impact de la coopération le long des frontières extérieures.

10. The current legal frameworks and procedures for this co-operation have been effective in their own right, but have created a number of difficulties, which limit the impact of co-operation along the external borders.


Il s'agit de permettre la réalisation de l'objectif global de l'UE d'une façon objective et équitable et de renforcer clairement le cadre politique et juridique actuel.

This process should ensure that the overall EU target is met in a fair and equitable manner and should clearly strengthen the existing political and legal framework.


De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles ...[+++]

In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.


Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.


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L'autre problème que j'ai soulevé, c'est qu'il n'existe pas de mécanisme bien défini pour donner une voix indépendante à la protection de la jeunesse dans le cadre des procédures juridiques en Saskatchewan.

The other issue I raised is that there really is no clear mechanism for an independent voice in child protection proceedings in Saskatchewan.


Que la Chambre soit appelée à débattre et à décider d'une motion sur cette question, comme cherche à le faire le député d'Avalon par le biais de sa question de privilège, me porterait indubitablement préjudice dans le cadre des procédures judiciaires actuellement en cours.

For the House to be called upon to debate and decide upon a motion in this matter, which is what the hon. member for Avalon is seeking through his question of privilege, would undoubtedly prejudice my interest in the currently pending court proceedings.


Le Conseil a adopté ce jour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (PE-CONS 37/12) et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, actuellement en vigueur.

The Council adopted today a directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime (PE-CONS 37/12), and replacing the current Council Framework Decision 2001/220/JHA on the standing of victims in criminal proceedings.


Conformément à l'article 149 du traité, la présente décision ne porte pas atteinte aux cadres et procédures juridiques nationaux concernant notamment la création et la reconnaissance d'établissements d'enseignement supérieur.

In accordance with Article 149 of the Treaty, this Decision does not prejudice the national legal frameworks and procedures relating, in particular, to the setting up and recognition of higher education institutions.


L'intention de ce changement est louable, parce que jusqu'à présent, c'est le Cabinet qui prenait ces décisions. Sauf que le secret qui entoure la procédure juridique actuelle et les moyens qui sont mis à la disposition du juge dans ce libellé rendent non fonctionnelle la réforme que le ministre veut faire, puisqu'il revient presque à l'ancien secret et à l'ancienne discrétion.

The intent of this change is commendable, because until now this was a cabinet decision, except that the secrecy surrounding the current legal process and the means available to the judge in this connection make the minister's intended reform unworkable, because it ends up almost back to the old approach of secrecy and discretion.


Nous allons continuer à travailler pour atteindre ce but et nous allons utiliser au mieux les procédures juridiques actuelles et à venir pour y parvenir (1625) [Traduction] M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député.

We will continue to work toward that goal and we will make the best use possible of existing and future legal proceedings to reach it (1625) [English] Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have a question for the member.




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Date index: 2021-07-26
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