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La délimitation des circonscriptions au Canada

Traduction de «canada devrait également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La délimitation des circonscriptions au Canada : pour un vote égal et efficace [ La délimitation des circonscriptions au Canada ]

Drawing the map: equality and efficacy of the vote in Canadian electoral boundary/reform [ Drawing the map ]


Partenaires à parts égales : Compte rendu de la conférence à l'intention des femmes œuvrant dans le Service correctionnel du Canada

Towards Equal Partnership: Report of the Conference for Women in CSC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’UE devrait également bénéficier d’autres accords encore à valider, dont un accord commercial global avec le Canada et des accords avec Singapour et le Viêt Nam.

The EU is also set to benefit from other agreements still to be validated, including a comprehensive trade deal with Canada, as well as agreements with Singapore and Vietnam.


Le témoin a fait valoir que cette organisation est similaire à Exportations et Développement Canada et à la Banque de développement du Canada en ce sens que la nature de son activité requiert le traitement de renseignements confidentiels de tierces parties, et puisque le projet de loi accorde déjà une protection spéciale à ces organisations, la représentante a instamment demandé, et nous sommes d'accord avec elle, que Technologies du développement durable Canada devrait également avoir la faculté de protéger les renseignements confidentiels de parties tierces.

The witness noted that the organization is similar in nature to Export Development Canada and to the Business Development Bank of Canada in that their ability to function is based on handling third party confidential information, and since there has been already some acceptance under this bill that these organizations should be given special consideration, she felt strongly, and we agree with her, that Sustainable Development Technology Canada should also be provided with that ability to protect third party confidential information.


35. souligne que l'accord envisagé entre l'Union européenne et les États-Unis à propos des données des passagers aériens devrait tenir compte des exigences que le Parlement européen a formulées dans sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, et que reprend également la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données PNR aux pays tiers (COM(2010)0492);

35. Underlines that the envisaged EU-US PNR Agreement must be in line with the European Parliament's requirements as set out in its 5 May 2010 Resolution on the launch of negotiations for Passenger Name Record (PNR) agreements with the United States, Australia and Canada; and as reflected in the Commission Communication on the global approach to transfers of PNR data to third countries (COM(2010)0492);


Cela devrait également inclure ce qui suit: premièrement, la gestion du système de contrôle des exportations militaires devrait être de nouveau transférée du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et le ministre des Affaires étrangères assumerait la responsabilité ultime des décisions concernant les permis d'exportation; deuxièmement, les exportations militaires canadiennes vers les États-Unis devraient faire l'objet d'un permis d'exportation au même titre que les exportations militaires vers d'autres destinations; troisièmement, la réglementation des exportations militaires du ...[+++]

It should also include the following: first, management of a military export control system should be returned to the Department of Foreign Affairs from the Department of International Trade, with final responsibility for decisions on export permits lodged with the Minister of Foreign Affairs; second, Canadian military exports to the U.S. should be subject to the same export permit requirements that apply to military exports to any other destination; third, Canada's militar ...[+++]


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D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de fair ...[+++]

Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108


Dans le cadre de ce processus, il devrait y avoir un responsable à un échelon élevé veillant à la mise en œuvre des obligations internationales du Canada, ainsi qu'à la transparence du processus et à la publication régulière de rapports. Il devrait également y avoir des consultations régulières auprès d'organisations de la société civile, y compris des organisations de défense des droits des femmes. Le Canada devrait répondre publi ...[+++]

As part of this process, there should be a high-level focal point for implementation of Canada's international obligations rooted in regular public reporting and transparency; ongoing engagement with civil society organizations, including women's organizations; public response to concluding observations from UN treaty body reviews; and other UN-level recommendations within one year of receipt.


Le nouvel article 9 précise que le juge-avocat général devrait être un officier des Forces canadiennes (ce qui n'est pas précisé dans la Loi actuelle, bien que soit l'usage); il devrait également être un avocat autorisé à pratiquer le droit au Canada depuis au moins dix ans, et il serait nommé pour un mandat renouvelable d'une durée maximale de quatre ans (alors que la durée de ce mandat n'est pas précisée dans la Loi actuelle).

The amended section 9 would specify that the Judge Advocate General designate would have to be an officer in the Canadian Forces (this is not currently specified in the Act, although it is the practice); the Judge Advocate General would also have to be a lawyer qualified in Canada for at least 10 years; and the appointment would be for renewable terms of up to four years each (currently, no period is specified for the appointment).




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Date index: 2021-12-20
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