Traduction de «capacité d'emprunt hypothécaire » (Français → Anglais) :

Il a également une incidence considérable en ce qui concerne la protection à l’égard des créanciers du propriétaire précédent, tout comme il peut influer sur la capacité de l’acheteur à obtenir un emprunt hypothécaire ou d’autres prêts.

À bien des égards, la capacité d'obtenir un emprunt hypothécaire est le test décisif en matière de droit de propriété.

En effet, si le taux hypothécaire augmente, les versements seront plus élevés, il y aura moins d'argent pour le reste des dépenses et, à partir de ce moment, il y en aura plusieurs qui, arrivés à la limite de leur crédit, se tourneront vers des emprunts à haut taux d'intérêt, leur capacité de remboursement étant déjà étirée à sa limite.

La Commission est convaincue qu'un marché unique pleinement opérationnel requiert: * en matière de TVA, un système fondamentalement plus simple, plus objectif et plus moderne qui, en appliquant la taxe selon le principe d'origine, traite toutes les transactions de manière uniforme dans la Communauté, qu'elles soient domestiques ou intra-communautaires; * en matière d'accises, de faire progresser le degré de rapprochement des taux d'accises là où la liberté de circulation des marchandises et la réalisation conjointes des autres politiques communautaires le justifient conformément au processus de consultation mis en oeuvre pour ces catégories de produits; * en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, un traitement non-discrimi ...[+++]natoire entre les travailleurs frontaliers et les autres contribuables non-résidents, la suppression de la double imposition et l'élimination des discriminations fiscales liées aux opérations financières transfrontalières (primes d'assurances, pensions, intérêts sur emprunts hypothécaires, etc); * en matière d'impôt sur les flux de revenus transfrontaliers: de réduire les discriminations frappant les filiales d'entreprises établies dans d'autres Etats membres, d'abolir les doubles impositions portant sur le paiement d'intérêts et de redevances, et de permettre la prise en compte par la société mère des pertes de leurs filiales dans d'autres Etats membres, tout en veillant à préserver la capacité des Etats membres de percevoir correctement l'impôt. c. La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM La nécessité d'agir sur la fiscalité pour la promotion de l'emploi, indiquée par le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été réaffirmée par de nombreux Conseil européens.

Même s'il est peut-être trop tôt pour parler de réforme du crédit, il y a peut-être de bonnes occasions à saisir pour travailler avec les institutions financières et examiner plus étroitement les pratiques en cours pour que les accords de crédit soient conçus de façon à adapter les prêts aux plans de remboursement des emprunteurs, à tenir compte des exigences et des normes relatives à l'obtention d'un prêt hypothécaire qui permettent de réduire le risque de défaut de paiement, d'augmentation en spirale de la dette et d'érosion de l'éq ...[+++]uité; à faire intervenir une approche de crédit axée sur les besoins et non sur la capacité d'autofinancement et à prévoir des moyens de limiter les coûts de l'emprunt à l'emprunteur.