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Action du capital non appelé
Actionnaires capital souscrit-non appelé
Capital non appelé
Capital non encore appelé
Capital non libéré
Engagements non encore appelés
Montant du capital souscrit non appelé

Traduction de «capital non encore appelé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]

uncalled capital


capital non appelé | capital non encore appelé

uncalled capital


engagements non encore appelés

commitments still outstanding


montant du capital souscrit non appelé

uncalled part of the subscribed capital


actionnaires:capital souscrit-non appelé

shareholders:alloted uncalled share capital


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.

Also, in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that the amount of such borrowing does not exceed the fund’s uncalled committed capital.


En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur leurs comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.

Also, in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that the amount of such borrowing does not exceed the fund’s uncalled committed capital.


Afin de prévenir la dilution des participations dans les entreprises de portefeuille éligibles, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à investir dans d'autres fonds de capital-risque éligibles qu'à la condition que ces derniers n'aient pas eux-mêmes déjà placé plus de 10 % de la somme de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans d'autres fonds de capital-risque éligibles.

To prevent dilution of the investments into qualifying portfolio undertakings, qualifying venture capital funds should only be permitted to invest into other qualifying venture capital funds, provided that those qualifying venture capital funds have not themselves invested more than 10 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in other qualifying venture capital funds.


En outre, afin de permettre au fonds de couvrir des besoins de liquidité exceptionnels qui pourraient survenir entre l'appel du capital souscrit par les investisseurs et l'arrivée effective des fonds sur ses comptes, les emprunts à court terme devraient être autorisés, pour autant que leur montant ne dépasse pas le capital souscrit non appelé du fonds.

Also, in order to permit the fund to cover extraordinary liquidity needs that might arise between a call of committed capital from investors and the actual reception of the capital in its accounts, short-term borrowing should be allowed provided that the amount of such borrowing does not exceed the fund’s uncalled committed capital.


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Afin de prévenir la dilution des participations dans les entreprises de portefeuille éligibles, les fonds de capital-risque éligibles ne devraient être autorisés à investir dans d'autres fonds de capital-risque éligibles qu'à la condition que ces derniers n'aient pas eux-mêmes déjà placé plus de 10 % de la somme de leurs apports en capital et de leur capital souscrit non appelé dans d'autres fonds de capital-risque éligibles.

To prevent dilution of the investments into qualifying portfolio undertakings, qualifying venture capital funds should only be permitted to invest into other qualifying venture capital funds, provided that those qualifying venture capital funds have not themselves invested more than 10 % of their aggregate capital contributions and uncalled committed capital in other qualifying venture capital funds.


Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés, par exemple d'actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles ou pour l'achat d'actifs non éligibles, devrait être autorisée jusqu'à un seuil de 30 % du total des apports en capital et du capital souscrit non appelé des fonds.

In order to allow managers of qualifying venture capital funds a certain degree of flexibility in the investment and liquidity management of their qualifying venture capital funds, trading, such as in shares or participations in non-qualifying portfolio undertakings or acquisitions of non-qualifying investments, should be permitted up to a maximum threshold of 30 % of aggregate capital contributions and uncalled capital.


les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.


Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.


Pour que les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles conservent une certaine marge de manœuvre dans la gestion des investissements et des liquidités de leurs fonds de capital-risque éligibles, la négociation sur les marchés, par exemple d'actions ou de participations dans des entreprises de portefeuille non éligibles ou pour l'achat d'actifs non éligibles, devrait être autorisée jusqu'à un seuil de 30 % du total des apports en capital et du capital souscrit non appelé des fonds.

In order to allow managers of qualifying venture capital funds a certain degree of flexibility in the investment and liquidity management of their qualifying venture capital funds, trading, such as in shares or participations in non-qualifying portfolio undertakings or acquisitions of non-qualifying investments, should be permitted up to a maximum threshold of 30 % of aggregate capital contributions and uncalled capital.


Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.

As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.




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Date index: 2022-11-06
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