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Caractère artificiel d'une revendication
Caractère artificiel de la loi
Caractère artificiel du droit
Loi sur les données à caractère personnel
Lois de caractère public et général
Lois publiques et générales

Traduction de «caractère artificiel de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère artificiel de la loi [ caractère artificiel du droit ]

artificiality of the law


lois de caractère public et général [ lois publiques et générales ]

public and general statutes


lois de caractère public et général | lois publiques et générales

public and general statutes


caractère artificiel d'une revendication

artificial nature of a claim


loi sur les données à caractère personnel

Personal Data Act


Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods


Convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels

Convention on the Law Applicable to the International Sale of Goods


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des investissements dans la recherche et l'innovation dans le cadre du programme Horizon 2020, en particulier un appel concernant une plateforme d'AI à la demande qui recueillera des outils et des algorithmes à l'intention d'utilisateurs tels que les PME, le secteur non technologique et les administrations publiques, afin de tester des solutions fondées sur l'intelligence artificielle; des investissements dans les infrastructures numériques telles que le calcul à haute performance, le réseau des plateformes d'innovation numérique et des projets concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans plusieurs domaines thématiques a ...[+++]

investments in research and innovation in the Horizon 2020 Framework Programme including a call for an AI-on-demand platform that will gather tools and algorithms for users such as SMEs, non-tech sector and public admnistrations to test solutions based on artificial intelligence, investments in digital infrastructure such as high-performance computing, the network of Digital Innovation Hubs and projects across thematic areas using artificial intelligence for developing new knowledge, products and services the creation of a Digital Single Market, including a comprehensive framework for the free flow ...[+++]


La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.

The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.


Lorsque, pour ces caractères, une évaluation génétique est effectuée sur des mâles reproducteurs de race pure de l'espèce bovine dont le sperme est susceptible d'être utilisé pour l'insémination artificielle, les valeurs génétiques liées à ces caractères sont publiées, à l'exception de celles se rapportant aux animaux visés à l'article 21, paragraphe 1, point g) (taureaux en testage).

Where for those traits a genetic evaluation is carried out on male purebred breeding animals of the bovine species of which the semen is intended to be used for artificial insemination, the breeding values relating to those traits shall be published at the exception of those relating to animals referred to in Article 21(1)(g) (unproven bulls).


La troisième possibilité constituerait à adopter une disposition anti-évitement, c'est-à-dire une disposition en vertu de laquelle un tribunal aurait le pouvoir de réduire ou d'annuler la priorité des arriérés alimentaires en fonction de certains facteurs tels que l'existence d'une collusion, le caractère artificiel de l'accord, l'intention de nuire aux créanciers et le fait qu'il ne s'agit pas vraiment d'arriérés alimentaires.

The third possibility is a general anti-avoidance provision, that is, a provision which says a court may, in its discretion, reduce or extinguish the priority for support depending on various factors, such as the existence of collusion, artificiality, an intention to defeat creditors or if the support is not really support.


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Col Sean Henry: De plus, et je ne sais pas si nous parlons de l'armée ou pas, il y a deux facteurs qui ajoutent encore au caractère artificiel de la situation.

Col Sean Henry: To add to that, there are two factors—I don't know if we're talking about the army or not—that are a bit of artificiality in the situation.


Je vous dirai qu'il ne faut pas mélanger les deux concepts suivants: le caractère artificiel d'un système de justice distinct pour les adolescents, qui comprend le retard qu'entraîne l'obligation d'en franchir toutes les étapes, et une détermination appropriée de la peine.

I would suggest that what you want to do is not mix the two concepts of the artificiality of a separate youth justice system, including the delay that goes on because you go through all these different steps, with appropriate sentencing.


Ces données à caractère personnel ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne s'accompagne de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée fixées par la loi et ne soit permis dans des cas autorisés par la loi; lorsqu'il n'est pas déjà autorisé par une telle loi, qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou qu'il ne porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée.

Such personal data should not be processed, unless processing is subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject laid down by law and is allowed in cases authorised by law; where not already authorised by such a law, the processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


Selon ma propre expérience et des consultations avec des collègues de partout au pays, il y aurait 20 p. 100 des personnes — une personne sur cinq — qui abandonneraient leur demande de citoyenneté, ce qui viendrait réduire le nombre de demandes, mais il faudrait contrôler le caractère artificiel de cette variable dans le rapport annuel puisque l'on sait que certaines de ces personnes se trouvent déjà au Canada.

From my experience anecdotally and in consultation with colleagues across the country, you would see 20% of the inventory, one in five, go by the road and deflate the numbers, but you'd have to control the artificiality of the annual report of that inventory, knowing that some of these individuals are in Canada.


Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.


Mais il illustre le caractère artificiel, désuet et de plus en plus irréel de la protection dont les protestants sont censés jouir.

However, it does illustrate the artificial, outdated and increasingly unreal nature of the protection Protestants are supposed to enjoy.




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caractère artificiel de la loi ->

Date index: 2023-10-28
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