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Caractère relevant du droit pénal
Procès pénal
Procédure pénale
Procédure relevant du droit pénal

Traduction de «caractère relevant du droit pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère relevant du droit pénal

characteristic relevant to the criminal law


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


pénal, qui relève du droit pénal, qui constitue un délit (pénal), délictuel

criminal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. estime que les réglementations, au niveau de l'Union et des États membres, doivent indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés) et des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données; estime également que ces réglementations devraient contribuer à la bonne mise en œuvre de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ...[+++]

27. Considers that rules at EU and national level should clearly indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (production, sale, purchase, trade, and use of RPAS) and the fundamental rights of privacy and data protection; believes also that these rules should contribute to the correct enforcement of privacy, data protection and any other law related to the different risks and responsibilities associated with flying RPAS, such as criminal, intellectual property, aviation and environmental law; underlines the need to ensure that any person operating an RPAS should be made aware ...[+++]


27. estime que les réglementations, au niveau de l'Union et des États membres, doivent indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés) et des droits fondamentaux à la protection de la vie privée et des données; estime également que ces réglementations devraient contribuer à la bonne mise en œuvre de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ...[+++]

27. Considers that rules at EU and national level should clearly indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (production, sale, purchase, trade, and use of RPAS) and the fundamental rights of privacy and data protection; believes also that these rules should contribute to the correct enforcement of privacy, data protection and any other law related to the different risks and responsibilities associated with flying RPAS, such as criminal, intellectual property, aviation and environmental law; underlines the need to ensure that any person operating an RPAS should be made aware ...[+++]


Mais je crois que c'est M. Neville, de la Criminal Lawyers' Association of Ontario, qui a dit qu'en droit pénal—et la conduite avec facultés affaiblies relève du droit pénal—l'accusé a le droit de se défendre, et que si on veut lui enlever ce droit, il faudrait dépénaliser l'infraction et en faire une infraction strictement administrative, plutôt que pénale.

But I believe it was Mr. Neville from the Criminal Lawyers' Association of Ontario who was saying that in criminal law—and impaired driving is part of our criminal law—the accused does have the opportunity to speak and to be heard, so if we want to take that away, we should then de-criminalize the offence and leave it strictly as an administrative offence rather than a criminal one.


M. Schabas: Je pense que vous faites allusion ici à des moyens de défense plus traditionnels qui relèvent du droit pénal et qui ont trait aux accusations qui pourraient être portées en vertu du Code criminel ou d'une loi à caractère réglementaire, comme par exemple le fait de distribuer un prospectus qui contient de faux renseignements.

Mr. Schabas: I think there you are dealing with more traditional criminal law defences with respect to charges that might be laid under the Criminal Code or under regulatory legislation, such as having a false prospectus.


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(2) Afin d'assurer une protection efficace, proportionnée et dissuasive contre les agissements liés à la fraude, et de veiller au mieux aux intérêts financiers de l'Union, les mesures adoptées en application du droit civil et du droit administratif devraient être complétées par des dispositions relevant du droit pénal des États membres, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.

(2) In order to ensure effective, proportionate and dissuasive protection against the most serious types of fraud-related conduct, and to ensure that the Union’s financial interests are optimally protected, measures adopted under administrative and civil law should be complemented by legislation under criminal law in the Member States, whilst avoiding inconsistencies, both within and among these areas of law.


La directive européenne relative à la protection des données ne s’applique pas aux activités nationales relevant du droit pénal et une décision-cadre sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ne s’applique pas non plus dans ce cas, étant donné qu’aucune autorité des États membres de l’UE n’est concernée par l’exécution de l’injonction du tribunal américain et qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise ou mise à disposition par l’ ...[+++]

The EU’s Data Protection Directive does not apply to state activities in the area of criminal law, nor does a framework decision on data protection in police and judicial cooperation apply in this case, given that no EU Member State authority is involved in executing the US court order and that no personal data is transmitted or made available by the competent authority of another Member State.


De même, le projet de loi C-217 devrait inclure une interdiction claire liée à une infraction pour que l'on puisse en conclure qu'il s'agit d'une loi qui relève du droit pénal (1535) L'objectif principal du projet de loi C-217 n'impose aucune interdiction liée à une infraction; les infractions que prévoit le projet de loi C-217 sont plutôt des infractions accessoires ou de caractère réglementaire, dont l'objectif est de faciliter le respect de la vie privée lié à des événements subséquents à ...[+++]

Bill C-217 likewise would have to include a clear prohibition tied to an offence, in order to conclude that it was criminal law legislation (1535) There is no prohibition tied to an offence as the main purpose of Bill C-217; rather, the offences contained in Bill C-217 are ancillary or regulatory in nature: to help support privacy concerns related to the subsequent events to the acquisition of the blood sample.


En l'espèce, la Cour suprême a déclaré qu'il existe trois conditions préalables pour déterminer qu'une mesure législative relève du droit pénal: premièrement, la mesure législative doit avoir un objectif pénal valable; deuxièmement, elle doit être assortie d'une prohibition qui appuie cet objectif et troisièmement, elle doit également être accompagnée d'une sanction pour faire appliquer la prohibition.

In this case, the Supreme Court said there were three prerequisites for classifying legislation as criminal law: first, a valid criminal law purpose; second, a prohibition backing or supporting that purpose; and third, a penalty enforcing the prohibition.


La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ne s'appliquent pas "en tout état de cause aux traitements/activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsque ces traitements sont des questions de sûreté de l'État/lor ...[+++]

Directive 59/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 97/66/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector do not apply to 'the processing of data/activities concerning public security, defence, state security (including the economic well-being of the state when the activities relate to state security matters) and the activities of the state in areas of criminal law'.


Bien sûr que non (1125) Il me semble donc clair que cet acte ne doit pas relever du droit pénal. Si nous voulons que le système de justice pénale demeure un mécanisme efficace pour protéger les valeurs sociales, il importe de ne pas en abuser.

If the criminal justice system is to remain an effective mechanism for the protection of social values it is important that it not be overburdened.




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Date index: 2022-10-29
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