(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Évidemment, il y a d'autres caractéristiques, caractéristiques de la carcasse et autres, qui sont particulièrement appréciées dans certaines races, et la fin de semaine dernière, pendant nos discussions avec l'industrie et les experts, on a beaucoup répété que la sensibilité à la tremblante du mouton était un des éléments génétiques, qu'il ne fallait surtout pas restreindre à l'excès le fond génétique, ce qui pourrait accentuer d'autres caractéristiques indésirables, caractéristiques de la carcasse ou autres.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Obviously there are other carcass characteristics and other traits that are valuable in those particular breeds, so a lot of the discussion we had this weekend with the industry and the experts was about the fact that scrapie susceptibility is one element in the gene pool, and we don't want to get into a situation where we narrow the gene pool to the extent that we start propagating other undesirable traits, whether it's carcass characteristics or other issues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Ces caractéristiques ou composantes nouvelles sont ensuite évaluées à l'aide de la gamme complète des méthodes, qui consistent à examiner: l'impact de la caractéristique ou composante nouvelle sur un organisme modifié; les qualités liées à la caractéristique ou composante nouvelle dans le produit alimentaire définitif et sa valeur nutritionnelle; le risque que la composante nouvelle soit toxique ou qu'elle réduise l'intégrité nutritionnelle de l'aliment; et son risque de causer des allergies.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

These novel traits or components are then assessed using the full range of methods which consider the impact of the new trait or component in a modified organism, characteristics related to the new trait or component in the final food, nutritional quality, the potential that the new component may be a toxicant or reduce the nutritional integrity of the food product, and its potential allergenicity as well.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-10]

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(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l’entreprise fournissant la caractéristique (si celle-c ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

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(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: [explication des caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et, éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes].

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(Where applicable) Additional features: [insert explanation of additional features listed in Part B and, optionally, any other features offered by the lender as part of the credit agreement not referred to in previous sections].

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https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

En vue d'élaborer une approche territoriale intégrée afin de relever les défis territoriaux, les États membres veillent à ce que les programmes relevant des Fonds ESI reflètent la diversité des régions européennes pour ce qui est des caractéristiques du marché de l'emploi et du travail, des caractéristiques des déplacements entre le domicile et le lieu de travail, du vieillissement de la population et de l'évolution démographique, des caractéristiques culturelles, paysagères et patrimoniales, de la vulnérabilité face au changement climatique et de l'incidence de ce phénomène, des contraintes en termes d'utilisation des sols et de ressour ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

With a view to an integrated territorial approach to addressing territorial challenges Member States shall ensure that programmes under the ESI Funds reflect the diversity of European regions, in terms of employment and labour market characteristics, interdependencies between different sectors, commuting patterns, population ageing and demographic shifts, cultural, landscape and heritage features, climate change vulnerabilities and impacts, land use and resource constraints, potential for more sustainable use of natural resources including renewables, institutional and governance arrangements, connectivity and accessibility, and linkages ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-12-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-12-16]

Dans le domaine de l’agriculture, nous sommes en train de passer des caractéristiques des intrants à ce que j’appelle les caractéristiques environnementales — la résistance à la sécheresse, au sel, etc. — et aux caractéristiques des extrants pour les consommateurs — les huiles saines, les fruits qui ne brunissent pas, etc.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

In agriculture, we are moving from input traits to what I call the environmental traits the drought, the salt tolerant, and all that and to the output traits for the consumers healthy oils, fruit that doesn't turn brown, and so on.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-12-13]

une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l’état écologique de ces eaux, au moment de l’évaluation fondée sur les listes indicatives d’éléments figurant dans le tableau 1 de l’annexe III et couvrant les caractéristiques physiques et chimiques, les types d’habitats, les caractéristiques biologiques et l’hydromorphologie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

an analysis of the essential features and characteristics, and current environmental status of those waters, based on the indicative lists of elements set out in Table 1 of Annex III, and covering the physical and chemical features, the habitat types, the biological features and the hydro-morphology.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-06-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-06-16]

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-05-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-05-10]

European Economy-Social Europe: n° 3/1993 - 458 pages - EN Diffusion assurée par l'Office des publications officielles des Communautés européennes - L-2985 Luxembourg. Caractéristiques des services par rapport à l'industrie (1990 - Union européenne) Caractéristiques Caractéristiques économiques de l'emploi Services Industrie Services Industrie marchands Poids dans 42.0% 23.0% Proportion de 48.4% 23.6% l'emploi femmes dans l'emploi total Poids dans le 48.2% 30.0% Proportion 18.2% 5.9% PIB d'emploi à temps partiel Poids dans le 20.0% 65.1% Proportion de 16.6% 11.3% commerce nos-salariés * * *

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

European Economy - Social Europe", No 3/1993 - 458 Pages - EN, distributed by the Office for Official Publications of the European Communities - L-2985 Luxembourg Caractéristiques des services par rapport à l'industrie (1990 - Union européenne) Caractéristiques Caractéristiques économiques de l'emploi Services Industrie Services Industrie marchands Poids dans 42.0% 23.0% Proportion de 48.4% 23.6% l'emploi femmes dans l'emploi total Poids dans le 48.2% 30.0% Proportion 18.2% 5.9% PIB d'emploi à temps partiel Poids dans le 20.0% 65.1% Proportion de 16.6% 11.3% commerce nos-salariés * * *

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Date index: 2024-04-06