En 2001, dans le contexte d'un recours concernant des allégations de violation du droit communautaire de la concurrence et à la suite de discussions avec la Commission, les autorités du football ont entrepris de revoir les règles de la FIFA sur les transferts internationaux de joueurs pour y introduire des dispositions sur la compensation des coûts engagés par les clubs pour l'entraînement, la création de périodes de transfert, la protection du droit à l'éducation des joueurs mineurs et la garantie ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In 2001, in the context of the pursuit of a case concerning alleged infringements of EC competition law and after discussions with the Commission, football authorities undertook to revise FIFA Regulations on international football transfers, based on compensation for training costs incurred by sports clubs, the creation of transfer periods, the protection of school education of underage players, and guaranteed access to national courts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Les clubs de football exercent des activités de marketing, de merchandising, de télédiffusion, de transferts de joueurs, etc., et sont en concurrence au niveau international.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

Football clubs conduct marketing, merchandising, TV broadcasting, transfer of players etc., and compete at international level.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

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Les clubs de football s'occupent du marketing, du merchandising, de la retransmission télévisuelle, du transfert des joueurs, etc., et sont en concurrence au niveau international.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

Football clubs conduct marketing, merchandising, TV broadcasting, transfer of players etc., and compete at international level.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-03]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-03]

Enfin, en 2004, la Commission a adopté une décision infligeant une amende à Topps, une entreprise fabriquant des produits à collectionner, tels que les autocollants ou les cartes avec joueurs de football ou personnages de bande-dessinée.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

Finally, in 2004, the Commission adopted a decision imposing a fine on Topps, a company producing collectible products, such as stickers or trading cards featuring soccer players or cartoon characters.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-04-19]

Ainsi, le principe a été admis que tout joueur de football professionnel sera libre de jouer pour un autre club à l'expiration de son contrat avec son ancienne équipe, indépendamment des négociations habituelles entre club cédant et club acquéreur quant aux indemnisations tenant en particulier compte des dédommagements pour frais réels et démontrables en matière de formation de jeunes joueurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1992-12-31]

Thus, the principle has been accepted that any professional footballer will be free to play for another club at the end of his contract with his former club irrespective of the usual negotiations between the buying and the selling club concerning compensation, in particular for real and demonstrable costs incurred in training young players.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1992-12-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1992-12-31]

Le Vice-Président Martin Bangemann vient d'adresser une lettre au Président de l'Union belge de football (URBSFA - Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association) lui demandant de réagir à propos de la plainte qu'a adressée à la Commission Européenne M. Jean-Marc Bosman, un joueur de football professionnel arrivé en fin de contrat au Football Club de Liège en mai 1990 et actuellement en activité dans le championnat de Fran ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-02-20]

Vice-President Martin Bangemann recently sent a letter to the President of the Belgian Football Union (URBSFA - Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association) asking for its reaction to the complaint made to the European Commission by Mr Jean-Marc Bosman, a professional footballer whose contract with the Football Club de Liège expired in May 1990 and who is currently playing in the French championship.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1991-02-20]

Ce professionnel du football avait entamé une action en justice auprès d'un tribunal belge, au mois d'août 1990 (voir dossier de background en annexe) et obtenu notamment du Juge des Référés de Liège qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur la base de l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs), afin de déterminer si l'obligation d'une indemnité de transfert est compatible avec le droit européen, dans le cas de joueurs de football professionnels arrivés en f ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-02-20]

This footballer brought an action before a Belgian court in August 1990 (see attached background file) and managed to persuade the Juge des Référés in Liège to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), for a preliminary ruling on whether a transfer fee requirement is compatible with Community law in the case of professional footballers who have reached the end of their contract.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1991-02-20]

- 2 - BACKGROUND NON ATTRIBUABLE Joueur de football professionnal depuis l'âge de 17 ans, M. Jean-Marc Bosman est âgé de 26 ans.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-02-20]

- 2 - NON ATTRIBUTABLE BACKGROUND A professional footballer since the age of 17, Mr Jean-Marc Bosman is now 26.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1991-02-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1991-02-20]

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