5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

5. When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

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1. Les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement n'appliquent pas de règles qui obligent les bénéficiaires acceptant un instrument de paiement lié à une carte émis par un émetteur à accepter aussi d'autres instruments de paiement liés à une carte émis dans le cadre du même schéma de cartes de paiement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

1. Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.

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Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent, it is considered to be a four party payment card scheme.

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Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

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However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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4. Les bénéficiaires qui décident de ne pas accepter l'ensemble des cartes ou autres instruments de paiement d'un schéma de cartes de paiement en informent clairement et sans ambiguïté les consommateurs lorsqu'ils leur font savoir que d'autres cartes et instruments de paiement du schéma de cartes de paiement sont acceptés.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

4. Payees that decide not to accept all cards or other payment instruments of a payment card scheme shall inform consumers of this, in a clear and unequivocal manner, at the same time as they inform consumers of the acceptance of other cards and payment instruments of the payment card scheme.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

1 . Payment card schemes and payment service providers shall not apply any rule that obliges payees accepting a card-based payment instrument issued by one issuer also to accept other card-based payment instruments issued within the framework of the same payment card scheme.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

Toutefois, jusqu'au . en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3% de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

However, until . in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent , il est considéré comme étant un schéma de cartes de paiement quadripartite;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

When a three party payment card scheme licenses other payment service providers for the issuance of card-based payment instruments or the acquiring of card-based payment transactions, or both, or issues card-based payment instruments with a co-branding partner or through an agent , it is considered to be a four party payment card scheme;

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

5. Lorsqu'un schéma de cartes de paiement tripartite accorde une licence à d'autres prestataires de services de paiement pour l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement liés à une carte, ou émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de co-marquage ou par l'intermédiaire d'un agent, il doit être considéré comme un schéma de cartes de paiement quadripartite.

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«système de cartes de paiement tripartite»: un système de cartes de paiement dans lequel les paiements sont effectués d'un compte de paiement détenu par le système au nom du titulaire de la carte sur un compte de paiement détenu par le système au nom du bénéficiaire, ainsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

(15) ‘ three party payment card scheme’ means a payment card scheme in which payments are made from a payment account held by the scheme on behalf of the cardholder to a payment account held by the scheme on behalf of the payee, and card based transactions based on the same structure.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

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Date index: 2023-11-23