Il garantit également que le type de paiement par carte choisi est laissé à la discrétion des consommateurs et des détaillants (par exemple, carte de débit, carte de crédit, carte de fidélité d'un magasin, carte premium), et n'est pas imposé par les schémas de cartes et les banques émettrices de cartes, et il encourage le développement des paiements par téléphone mobile ou d'autres appareils.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-17]

It also ensures that consumers and retailers can choose which card payment options to use (e.g. debit card, credit card, loyalty cards of a store, premium cards), rather than this being imposed by card schemes and card issuing banks, and encourages the development of payments via mobile phones and other devices.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-17]

Liberté de choisir le type de paiement préféré: de nombreuses cartes incluent plusieurs marques de paiement, c'est ce qu'on appelle le «co-badgeage» – pour donner quelques exemples, en Belgique, une carte de paiement unique propose souvent à la fois Bancontact et Maestro comme options de paiement; en Italie, il est courant d’avoir Bancomat/PagoBancomat et Maestro sur une seule carte et au Danemark, Visa et Dankort.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

Free to choose preferred payment type: Many payment cards have multiple brands, so-called "co-badging" – to name a few examples, in Belgium a single payment card often offers both Bancontact and Maestro as payment options, in Italy it is common to have Bancomat/PagoBancomat and Maestro on a single card or in Denmark Visa and Dankort.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-06-08]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-06-08]

Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

«carte commerciale», tout instrument de paiement lié à une carte, délivré à des entreprises, à des organismes publics ou à des personnes physiques exerçant une activité indépendante, dont l'utilisation est limitée aux frais professionnels, les paiements effectués au moyen de ce type de cartes étant directement facturés au compte de l'entreprise, de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

‘commercial card’ means any card-based payment instrument issued to undertakings or public sector entities or self-employed natural persons which is limited in use for business expenses where the payments made with such cards are charged directly to the account of the undertaking or public sector entity or self-employed natural person.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

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En ce qui concerne le plafonnement des commissions d'interchange calculé sur la valeur annuelle moyenne des opérations dans un schéma de cartes de paiement unique, il suffit qu'un prestataire de services de paiement participe à un schéma de cartes de paiement (ou à d'autres types d'accords entre prestataires de services de paiement) dans lequel, pour toutes les opérations nationales par car ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

In relation to the interchange fee cap calculated on the annual average transaction value within one payment card scheme, it is sufficient that a payment service provider participates in a payment card scheme (or some other type of agreements among payment service providers) in which, for all domestic debit card transactions, a weighted average interchange fee of no more than the 0,2 % is applied.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

Toutefois, jusqu'au .* en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de système de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce système de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans l'État membre concerné.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

However, until . in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

Toutefois, jusqu'au . en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3% de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

«carte commerciale»: tout instrument de paiement lié à une carte , délivré à des entreprises, à des organismes publics ou à des personnes physiques exerçant une activité indépendante, dont l'utilisation est limitée aux frais professionnels, les paiements effectués au moyen de ce type de cartes étant directement facturés au compte de l'entreprise, de l'organisme public ou de la personne physique exerçant une activité indépendante;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

'commercial card' means any card-based payment instrument issued to undertakings or public sector entities or self-employed natural persons which is limited in use for business expenses where the payments made with such cards are charged directly to the account of the undertaking or public sector entity or self-employed natural person ;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-09]

Pour une installation de deux unités équipée du même type de réacteurs WWER 440/230, l'entreprise publique Energiewerke Nord de Greifswald (Allemagne) évalue seulement le démantèlement jusqu'à la réhabilitation complète des sols à un montant de 434 millions d'euros. Sur un montant total d'environ 3,1 milliard d'euros pour sept réacteurs de type WWER (4 x WWER 440/230, 1 x WWER 440/213, 1 x WWER-70), y compris la gestion des déchets et le stockage définitif des combustibles irradiés, il est po ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-14]

As regards a twin-unit facility with the same WWER 440/230 reactor type, the figure, purely for decommissioning up to the ‘green field’ stage, quoted by the Greifswald-based German state-controlled company Energiewerke Nord is €434 m. From a total figure of approximately €3.1 bn for seven WWER reactors (4 x WWER 440/230, 1 x WWER 440/213, 1 x WWER-70), including waste disposal and final storage of fuel elements, it can be inferred that the cost for a twin-unit WWER 440/230 facility would amount to some €890 m. These costs were calcula ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-11-14]

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