(43)Si la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen et que le titulaire de la carte bleue européenne, dans le cadre des situations de mobilité prévues par la présente directive, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, un État membre devrait être en droit d’exiger que soit fournie la preuve que le titulaire de la carte bleue européenne entre sur son territoire, soit afin d’exercer des activités économiques, soit afin de demande ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(43)Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full and the EU Blue Card holder, in the mobility situations provided for in this Directive, crosses an external border within the meaning of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council, a Member State should be entitled to require evidence that the EU Blue Card holder is entering its territory either for the purpose of business activities or in order to apply for a new EU Blue Card based on a work contract or binding job offer.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(21)Les États membres devraient être autorisés à retirer ou refuser de renouveler une carte bleue européenne lorsque le titulaire de la carte soit n’a pas respecté les conditions de mobilité prévues par la présente directive soit a exercé de matière répétée et abusive les droits en matière de mobilité, par exemple en demandant une carte bleue européenne dans un deuxième État membre et en commençant immédiatement à travailler alors qu’il est évident que les conditions ne seront pas remplies et que la demande sera refusée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

(21)Member States should be allowed to withdraw or refuse to renew an EU Blue Card where the EU Blue Card holder has either failed to comply with the conditions for mobility under this Directive or has repetitively exercised the mobility rights in an abusive manner, for example by applying for EU Blue Cards in second Member States and beginning employment immediately while it is clear that the conditions will not be fulfilled and the application will be refused.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la d ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Si la Puissance détentrice estime nécessaire de limiter cette correspondance, elle devra au moins autoriser l’envoi de deux lettres et quatre cartes par mois, établies autant que possible selon les modèles annexés à la présente Convention (et ceci sans compter les cartes prévues à l’article 70).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

If the Detaining Power deems it necessary to limit the number of letters and cards sent by each prisoner of war, the said number shall not be less than two letters and four cards monthly, exclusive of the capture cards provided for in Article 70, and conforming as closely as possible to the models annexed to the present Convention.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Toutefois, jusqu'au 9 décembre 2018 en ce qui concerne les opérations de paiement nationales, ce type de schéma de cartes de paiement tripartite peut être exempté des obligations prévues au chapitre II, pour autant que les opérations de paiement liées à une carte effectuées dans un État membre dans le cadre de ce schéma de cartes de paiement tripartite ne représentent pas, en base annuelle, plus de 3 % de la valeur de l'ensemble des opérations de paiement liées à une carte effectuées dans cet État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

However, until 9 December 2018 in relation to domestic payment transactions, such a three party payment card scheme may be exempted from the obligations under Chapter II, provided that the card-based payment transactions made in a Member State under such a three party payment card scheme do not exceed on a yearly basis 3 % of the value of all card-based payment transactions made in that Member State.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-04-28]

C'est pourquoi elle a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard du projet de carte notifié par les autorités espagnoles en ce qui concerne les régions espagnoles éligibles à la dérogation prévue à l'article 87.3.a) du traité CE et les régions espagnoles éligibles à la dérogation prévue à l'article 87.3.c) du traité CE en considérant qu'il est compatible avec le marché commun.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-04-10]

It therefore concluded that the map is compatible with the common market and approved the list of areas eligible for exemption under Article 87(3)(a) of the EC Treaty and those qualifying under Article 87(3)(c).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-04-10]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-04-10]

Or, vu l'absence, pour le moment, d'approbation d'une telle carte, la Commission ne peut pas considérer compatible la partie de la carte italienne proposée à la dérogation prévue à l'article 87§3.c) du traité, du fait que ces régions n'ont pas encore le statut de zones éligibles à l'Objectif 2 des Fonds structurels.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

As the map has not yet been approved, the Commission cannot consider that the part of the map proposed by the Italian authorities for the exception provided for by Article 87(3)(c) is compatible, these regions not yet having official status as eligible for Objective 2.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-02-29]

En conséquence, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 88§2 du traité à l'égard de cette partie de la carte.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

The Commission has accordingly decided to open the scrutiny procedure under Article 88(2) regarding that part of the map.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-02-29]

Le 28 septembre 1999, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la carte des aides à finalité régionale proposée par la Belgique.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

The Commission launched formal proceedings under Article 88(2) EC against the proposed Belgian regional aid map on 28 September 1999.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-02-29]

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

carte prévue ->

Date index: 2021-01-14