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Carte d'indexage de registre
Carte à onglet
Carte à onglet de registre

Traduction de «carte à onglet de registre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carte à onglet de registre [ carte d'indexage de registre ]

ledger tab card




Registre des achats effectués à l'aide d'une carte d'achat

Acquisition Card Purchases Register
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'État membre destinataire donne suite à la “Demande de modification du statut de la carte” en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).


L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

The responding Member State shall reply to the Modify Card Status request by sending a Modify Card Status response as soon as the register has been updated or the notification has been rejected, giving the result of the update and indicating the current card status (as recorded in the tachograph card register).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1503 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroni ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1503 of 25 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/68 on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1503 // (Text with EEA relevance) // Appendix


Statut de la carte demandée telle qu'elle existe dans le registre des cartes tachygraphiques.

The status of the requested card as it exists in the tachograph card register.


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1.3. Lorsque le demandeur d'une carte de conducteur détient un permis de conduire délivré dans l'État membre de la demande, et pour lequel une notification ICDL a déjà été enregistrée dans son registre national, cet État membre doit envoyer une recherche CIC à destinataire unique ou une recherche «Vérification du statut de la carte» (Check card status — CCS) à l'État membre ayant envoyé la notification ICDL.

1.3. When the applicant for a driver card holds a driving licence issued in the Member State of application, and for which an ICDL notification had been previously recorded in its national register, the Member State shall perform either a singlecast CIC or a Check Card Status search to the Member State that sent the ICDL notification.


1. Afin de s’assurer, comme le prévoit l’article 26, qu’un demandeur n’est pas déjà titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité, les États membres conservent, durant une période correspondant au moins à la durée de validité des cartes, des registres électroniques nationaux contenant les informations suivantes sur les cartes de conducteur, y compris sur celles visées à l’article 26, paragraphe 4:

1. In order to ensure that an applicant does not already hold a valid driver card as referred to in Article 26, Member States shall maintain national electronic registers containing the following information on driver cards, including on those referred to in Article 26(4), for a period at least equivalent to the period of validity of those cards:


Afin de rendre l’examen et le contrôle des cartes de conducteur plus efficaces et de faciliter la tâche des agents de contrôle, il convient d’établir des registres électroniques nationaux et de prévoir qu’ils soient interconnectés.

In order to ensure more effective scrutiny and control of driver cards, and to facilitate the tasks of control officers, national electronic registers should be established, and provision should be made for the interconnection of those registers.


La notion de «régime d'autorisation» recouvre notamment les procédures administratives par lesquelles sont octroyés des autorisations, licences, agréments ou concessions mais aussi l'obligation, pour pouvoir exercer l'activité, d'être inscrit à un ordre professionnel ou dans un registre, dans un rôle ou une base de données, d'être conventionné auprès d'un organisme ou d'obtenir une carte professionnelle.

The concept of ‘authorisation scheme’ should cover, inter alia, the administrative procedures for granting authorisations, licences, approvals or concessions, and also the obligation, in order to be eligible to exercise the activity, to be registered as a member of a profession or entered in a register, roll or database, to be officially appointed to a body or to obtain a card attesting to membership of a particular profession.


L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à la durée de validité.

The issuing authority shall keep records of issued, stolen, lost or defective driver cards for a period at least equivalent to their period of administrative validity.


L'autorité délivrant la carte tient un registre des cartes perdues, volées ou défaillantes.

The authority issuing the card shall maintain a register of lost, stolen or defective cards.




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Date index: 2023-01-24
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