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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier complet
Casier congélateur
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier pour denrées congelées
Casier type Bunyon
Casier viticole complet
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Inscription au casier judiciaire
Installation collective à casiers congélateurs
Installation de congélation à cases
Installation à casiers congélateurs
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
Système d'entreposage à casiers
Système de stockage à casiers
VOSTRA
établissement de casiers congélateurs
établissement à cases frigorifiques

Traduction de «casier complet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
casier complet | casier viticole complet

complete register | complete vineyard register


installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]

locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


casier congélateur | casier pour denrées congelées

frozen food locker


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions


système de stockage à casiers [ système d'entreposage à casiers ]

bin storage system


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a proposé aujourd’hui de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Today, the European Commission proposed to facilitate the exchange of criminal records of non-EU citizens in the EU by upgrading the European Criminal Records Information System (ECRIS).


Ce dossier contient des données signalétiques (telles que l’état du dossier, la description du sujet, l’historique du sujet (casier, type d’infraction) et les noms d’emprunt du sujet). Le casier judiciaire complet est disponible sur demande dans toutes les agences desservies par des terminaux du CIPC.

This file contains tombstone data respecting the file–such as status of the record, subject description, subject history (record, offence type) and subject aliases – and the complete Criminal Record is available to all CPIC terminal agencies upon request.


Le casier n'est pas complètement purgé, mais cela limite rigoureusement l'accès à ce casier.

It's not a complete purging of the record, but it strictly limits access to that record.


(6 bis) La présente décision se fonde sur les principes déjà établis par la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, pour les compléter et les mettre en œuvre sur le plan technique.

(6a) This Decision is based on the principles already established by Council Framework Decision 2008/XX/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, and supplements and applies those principles from a technical standpoint.


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L'objectif poursuivi par la proposition à l'examen consiste à améliorer la communication et à répondre de manière valable, intégrée et complète aux demandes d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres.

The objective of the present proposal is to improve communication and ensure that there is a correct, complete and exhaustive response to requests for information on criminal records between Member States.


Nous avons besoin d’une coopération plus étroite entre les organismes judiciaires, nous avons besoin d’un échange d’informations de meilleure qualité et plus efficace et nous devons nous assurer que les États membres échangent des informations exactes, complètes et exhaustives en réponse à chaque demande d’informations relatives à des casiers judiciaires.

We need closer cooperation between judicial bodies, we need a better and more efficient exchange of information and we need to ensure that the Member States exchange accurate, comprehensive and exhaustive information in response to each request for information from criminal records.


L'objectif essentiel du casier judiciaire est de fournir un fichier des condamnations complet concernant une personne en vue d'une utilisation à des fins diverses, notamment l'identification de suspects, l'aide au déroulement d'une instruction pénale en cours, la décision relative à la gravité d'une condamnation pénale ainsi que l'appréciation de l'honnêteté et de la capacité d'une personne.

The main objective of criminal records is to provide a full history of all individual criminal backgrounds which can be used for a number of purposes, including identification of suspects, aiding criminal investigations under way, determining how strictly to apply a sentence in a criminal trial, and clarifying and evaluating a person's honesty and suitability.


La décision du Conseil récemment adoptée relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire complète les dispositions de la Convention de 1959 en précisant les délais de transmission d'informations sur l'interdiction à la suite d'une demande de l'État d'exécution.

The recently adopted Council Decision on the exchange of information from criminal record supplements regulations of the Convention of 1959 by providing details on time-limitations related to passing on information about the prohibition on request of the enforcing State.


Pour la réalisation du casier viticole complet dans la région du Duoro, report de la date limite au 31 décembre 1997.

The deadline for the completion of the full vineyard register for the Douro region is extended until 31 December 1997.


Je veux garantir au député, à ses électeurs et à tous les Canadiens que le CIPC offre un registre complet, y compris le casier criminel complet du délinquant, ainsi que des renseignements supplémentaires, comme, par exemple, si l'individu fait l'objet d'une injonction, d'une ordonnance de bonne conduite, ou d'une interdiction de travailler avec des enfants.

I assure the hon. member and his constituency and all Canadians that CPIC basically provides a comprehensive registry, including an offender's entire criminal history and additional information such as whether an individual has a restraining order, a peace bond or is prohibited from working with children.


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