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Administrateur
Cadre linguistique CE
Catégorie de créances
Catégorie de privilèges
Catégorie socio-professionnelle
Catégorie socioprofessionnelle
Groupe de fonctions AD
Groupe de fonctions des administrateurs
Matière à question de privilège
Personnel CE de catégorie A
Personnel CE de catégorie LA
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège légal
Privilège par application de la loi
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «catégorie de privilèges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
catégorie de privilèges [ catégorie de créances ]

class of lien


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répo ...[+++]

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]

administrator [ AD function group | administrators' function group | EC language service | EC staff in category LA ]


catégorie socioprofessionnelle [ catégorie socio-professionnelle ]

socioprofessional category [ socio-professional category ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les juges formant la majorité affirment l’existence de deux catégories de privilèges : 1) le privilège constitutionnel inhérent et 2) le privilège qui n’est pas constitutionnellement inhérent.

The majority affirmed the existence of two categories of privilege: (1) constitutionally inherent privilege; (2) privilege that is not constitutionally inherent.


Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil du 25 mars 1969 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (JO L 74 du 27.3.1969, p. 1).

Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 of the Council of 25 March 1969 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply (OJ L 74, 27.3.1969, p. 1).


Le Royaume-Uni a proposé de créer une nouvelle catégorie de SFE possédant des privilèges consistant à faire passer des examens en vue de la prorogation et du renouvellement d’une IR en association avec une qualification de type, en séparant l’exigence relative à l’IRI/IRE des autres exigences applicables au SFE et en limitant les privilèges à la prorogation ou au renouvellement d’une qualification de type comprenant l’IR spécifique par type d’aéronef.

The UK proposed to create a new category of SFEs with privileges to examine for the revalidation and renewal of an IR when connected to a type rating by separating the requirement for the IRI/IRE from the other SFE requirements and limiting the privileges to the revalidation or renewal of a type rating including the type specific IR.


L’ATO agréé pour dispenser une formation aux essais en vol en vue de la délivrance d’une qualification d’essais en vol de catégorie 1 ou 2 conformément à la partie-FCL peut voir ses privilèges étendus à la dispense d’une formation pour d’autres catégories d’essais en vol et d’autres catégories de personnel d’essais en vol, pour autant que:

The ATO that has been approved to provide flight test training for the issue of a category 1 or 2 flight test rating in accordance with Part-FCL may have its privileges extended to providing training for other categories of flight tests and other categories of flight test personnel, provided that:


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À la page 51, les auteurs signalent les catégories de privilèges accordées aux parlementaires à titre individuel.

On page 51, the authors point out the categories of privilege that are privileges of members individually.


considérant qu'il convient d'étendre au Fonds européen d'investissement l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (5) afin que les membres des organes du Fonds européen d'investissement et son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs ...[+++]

Whereas it is appropriate to extend to the European Investment Fund the application of Council Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 of 25 March 1969 determining the categories of officials and other servants of the European Communities to whom the provisions of Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply (5), in order to ensure that the members of the organs of the European Investment Fund and the staff of the Fund, in view of their duties ...[+++]


considérant qu'il convient d'étendre à l'Institut monétaire européen l'application du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (3), afin que les membres de son personnel, étant donné leurs fonctions et leurs responsabilités ainsi que leur situation particulière, bénéficient des même ...[+++]

Article 12, the second paragraph of Article 13 and Article 14 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the Communities apply (3), in order to ensure that the members of the staff of the European Monetary Institute, in view of their duties and responsibilities and of their particular situation, benefit from the same privileges, immunities and facilities,


Si l'on ramenait à deux députés le minimum applicable à une certaine catégorie, ou à un autre chiffre, puisqu'il y aurait d'autres minima pour les autres catégories de privilèges, ne faudrait-il pas alors remplacer cela par quelque chose d'autre dans l'intérêt public?

If we are to reduce the threshold of one type to two members - or whatever that number is, being that there are other thresholds for other types of so-called privileges - do we not need to replace that with something else in the interests of the public?


Une fois que l'existence et la portée d'une catégorie de privilège sont confirmées, l'exercice du privilège parlementaire, ainsi que tout geste ou décision qui en découlent, sont soustraits à l'examen des tribunaux.

Once a category of privilege is determined to exist and its scope is ascertained, the exercise of parliamentary privilege, including any decision or action taken within the privileged category, cannot be reviewed by the courts.


L'article 86, qui stipule que vous conférez au commissaire ces droits relativement aux fonctions que le commissaire exerce pour le compte du Sénat, assurerait cette protection, à moins, bien sûr, que la jurisprudence ne change, de façon à ce que l'opinion donnée par la Cour suprême dans l'affaire Vaid relativement à ces catégories de privilèges déjà identifiées dans la jurisprudence, incluant la discipline interne pour le Sénat, la Chambre, les assemblées législatives, ne tienne plus, et que cela soit à l'abri de tout examen judiciaire.

The provision in clause 86, which says that you have conferred upon the commissioner those rights with respect to the duties that the commissioner undertakes for the Senate, would provide the protection, unless of course the jurisprudence changes so that the view of the Supreme Court expressed in Vaid with respect to those categories of privilege that have been identified previously in the jurisprudence, which includes discipline internal to the Senate, to the House, to legislative assemblies, is immune from judicial review.


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