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Cause # 17 occupation de l'usager
Cause # 17 utilisateur occupé

Traduction de «cause 17 utilisateur occupé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause # 17 occupation de l'usager | cause # 17 utilisateur occupé

cause # 17 user busy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à vérifier sur le terrain toutes les allégations de destruction et de dommages causés aux structures et projets financés par l'UE dans les territoires occupés, et à transmettre le résultat de ces vérifications au Parlement;

17. Calls on the EEAS and the Commission to verify on the ground all allegations concerning the destruction of and damage caused to EU-funded structures and projects in the occupied territory, and submit the results to Parliament;


En tout état de cause, chaque opérateur, à l'exception des grossistes qui ne s'occupent que des produits préemballés et des opérateurs vendant au consommateur ou à l'utilisateur final visés à l'article 28, paragraphe 2, fait l'objet d'une vérification de la conformité au moins une fois par an.

In any case, all operators with the exception of wholesalers dealing only with pre-packaged products and operators selling to the final consumer or user as described in Article 28(2), shall be subject to a verification of compliance at least once a year.


En tout état de cause, chaque opérateur, à l'exception des grossistes qui ne s'occupent que des produits préemballés et des opérateurs vendant au consommateur ou à l'utilisateur final visés à l'article 28, paragraphe 2, fait l'objet d'une vérification de la conformité au moins une fois par an.

In any case, all operators with the exception of wholesalers dealing only with pre-packaged products and operators selling to the final consumer or user as described in Article 28(2), shall be subject to a verification of compliance at least once a year.


17. invite les États membres à renforcer les sanctions pour les actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et en particulier pour les incendies volontaires de forêts, et à renforcer la coordination, non seulement au sein des services de pompiers, mais également de toutes les institutions qui s'occupent des causes et des conséquences des incendies, et de l'identification et du traitement des responsables; fait observer qu'une enquête prompte et efficace qui déterminerait les responsabilités, et serait suivie par des mesures disciplinaires appropriées, découragerait les comportements négligents et délibérément criminels;

17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and to enhance coordination, not only within the fire services but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires, and the identification and processing of those responsible: observes that a prompt and effective investigation that would determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;


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Il ne précise pas le contenu des instructions du ministre, mais le Ministère indique que ces instructions pourraient permettre d’identifier les personnes qui risquent d'être vulnérables au trafic des personnes(13). En parlant de ce point à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi précédent (C-17) à la Chambre des communes, le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait déclaré que ces décisions seraient fondées « sur des faits, notamment sur le lien possible entre l’occupation prévue et le risque d’abus, de dégradation et de traitement humiliant susceptible de se produire, compte tenu de l’existence d’un r ...[+++]

The bill does not specify what will be contained in the ministerial instructions, but the Department indicates that these instructions could help identify individuals who may be vulnerable to human trafficking (13) At second reading of the predecessor Bill C-17 in the House of Commons, the Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration stated that such decisions “will be based on a nexus between the occupation that is proposed an ...[+++]




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Date index: 2022-02-01
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