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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Action fondée sur un délit
Action révocatoire des libéralités
Action révocatoire pour cause de donation
Base d'action
Cause d'action
Cause d'action délictuelle
Cause fondée sur un délit
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Droit d'action délictuelle
Droit d'action en matière de responsabilité délictuelle
Jonction d'instance
Jonction des causes d'action
Réunion de causes d'action
Révocation d'une libéralité
Susceptible de poursuite en responsabilité

Traduction de «cause d'action délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


cause fondée sur un délit [ cause d'action délictuelle ]

cause of action in tort


action en responsabilité délictuelle [ action fondée sur un délit | action délictuelle ]

tort action [ action of tort | action for tort ]


droit d'action en matière de responsabilité délictuelle [ droit d'action délictuelle ]

right of action in tort




cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort




action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

action to avoid a gift | legal challenge


réunion de causes d'action

joinder of causes of action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, les victimes peuvent déjà, en théorie, demander des dommages-intérêts aux acteurs non étatiques qui soutiennent des activités ou des organisations terroristes. L’avantage du projet de loi proposé est son objet qui semble consister à rendre la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière plutôt que d’obliger les victimes à s’appuyer sur le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces12.

The benefit of the proposed bill is its apparent goal of seeking to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province.12


Si une personne utilise une substance ou un pesticide qui cause du tort à son voisin, celui-ci peut intenter une action en responsabilité délictuelle, sauf que ce n'est pas la solution que nous préconisons.

A private individual who is harmed by some substance, pesticide or otherwise, coming from a neighbour might have civil liability actions, but that's not the solution we advocate.


L’avantage du projet de loi proposé, d’après M. Belobaba, est qu’il rend la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière, alors qu’actuellement les actions à la disposition des victimes varient selon le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces 22.

The benefit of the proposed bill, according to Mr. Belobaba, is to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action, rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province.22


L’avantage du projet de loi proposé, d’après Edward Belobaba, est qu’il rend la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière, alors qu'actuellement les actions à la disposition des victimes varient selon le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces(21).

The benefit of the proposed bill, according to Mr. Belobaba, is to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action, rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province (21)


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En effet, comme nous l'avons vu plus haut, les victimes peuvent déjà intenter – en recourant aux principes ordinaires du droit provincial de la responsabilité délictuelle ou civile – des actions contre les personnes, les organisations et les entités inscrites ayant commis des actes délictueux qui leur ont causé un préjudice.

As stated previously in this Legislative Summary, victims already have the ability to sue persons, organizations and listed entities for tortious conduct that has caused them injury or harm under ordinary provincial tort law or civil responsibility principles.


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