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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Exemption de la peine
Exemption de peine
Impunité
Libération de la peine

Traduction de «cause d'exemption de peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


exemption de peine | libération de la peine

exemption from punishment | waiver of penalty | waiver of the sentence


exemption de peine | impunité

non-culpability | non-punishability




Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Environ 75 p. 100 de l'augmentation est attribuable aux peines minimales obligatoires, et 25 p. 100 au relèvement des peines prévues par les lignes directrices causé par les peines minimales obligatoires.

About 75 per cent of the increase was due to mandatory minimums, and 25 per cent was due to guideline increases caused by mandatory minimums.


Ce serait probablement le cas pour un crime très odieux pour lequel, selon la jurisprudence, on applique des peines supérieures à cinq ans. dans ce cas, il se pourrait très bien que la peine résiste à une contestation constitutionnelle. Les dispositions législatives sur les peines minimales obligatoires posent problèmes lorsque des facteurs atténuants entrent en cause puisque les peines minimales obligatoires sont une solution universelle qui ne tient pas compte de la réalité, c’est-à-dire que les infractions et les contrevenants peuv ...[+++]

Where the legislation on minimum sentences runs into problems is for cases that may have mitigating factors, because mandatory minimum sentences, of course, are a sort of one-size-fits-all solution, ignoring the reality that offenders and offences can be very different.


Les peines en cause sont des peines minimales obligatoires. En fait, le titre du projet de loi est « Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) ».

In fact, the name of the bill says that it is “An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)”.


Or, personne ne devrait être exempté de peine, encore moins un homme responsable de crimes aussi graves.

However, no one should be exempt from punishment, and especially not a person responsible for such serious crimes.


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Certains utilisateurs de drogues pourraient être exemptés des peines minimales s'ils sont renvoyés à des tribunaux spécialisés en matière de drogues qui se concentrent sur le traitement des toxicomanes.

Some drug users might be exempted from the minimums if they're diverted into special drug courts that focus on treating addicts.


5. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que, si un fournisseur souhaite résilier cet accord, la notification de la résiliation doit indiquer clairement les raisons de celle-ci de manière à éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à l ...[+++]

5. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the notice must include detailed reasons for the termination in order to prevent a supplier to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplication of the exemption either to the vertical agreement as a whole, in ...[+++]


5. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que, si un fournisseur souhaite résilier cet accord, la notification de la résiliation doit indiquer clairement les raisons de celle-ci de manière à éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à l ...[+++]

5. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the notice must include detailed reasons for the termination in order to prevent a supplier to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplication of the exemption either to the vertical agreement as a whole, in ...[+++]


5. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que la résiliation extraordinaire de cet accord par le fournisseur n'est pas valable en droit, dès lors qu'elle vise à résilier un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à la totalité de l'accord vertical, aux termes de l'article ...[+++]

(5) The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give exceptional notice of termination, this is not legally valid if it is designed to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplica ...[+++]


Mais Amsterdam était à peine entré en vigueur que la Commission et le Parlement européens ont commencé à remettre l'exemption en cause.

No sooner had Amsterdam come into force however, than the European Commission and Parliament began to question the opt-out.


Ce que je trouve particulièrement révélateur, c'est sa conclusion selon laquelle environ 4 500 contrevenants ne seraient plus admissibles à une peine avec sursis et seraient donc passibles d'une peine de prison; et le coût moyen par contrevenant augmentera considérablement, passant d'environ 2 600 $ — à cause de ces peines légères — à 41 000 $.

What I found particularly telling was that he concluded that approximately 4,500 offenders would no longer be eligible for CSI — that is, conditional sentences of imprisonment — and, as such, would face the threat of a prison sentence; and the average cost per offender will rise significantly, from about $2,600, because of these minor ones, to $41,000.




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cause d'exemption de peine ->

Date index: 2022-02-12
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