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Allégement de peine
Amnistie
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Exemption de peine
Exécution des peines
Grâce
Libération
Libération de la peine
Loi sur les prédateurs d'enfants
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine de brève durée
Peine privative de liberté de brève durée
Prescription de peine
Relaxation
Remise de peine
Réduction de peine
Réhabilitation
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
élargissement

Traduction de «libération de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exemption de peine | libération de la peine

exemption from punishment | waiver of penalty | waiver of the sentence


prescription de peine [ amnistie | élargissement | grâce | libération | réhabilitation | relaxation ]

barring of penalties by limitation [ amnesty | pardon | rehabilitation ]


Pratiques en matière de détermination de la peine et de services correctionnels dans la région de l'Atlantique : points de vue exprimés par le personnel de services de probation et de libération conditionnelle

Sentencing and Correctional Practices in Atlantic Canada: View of Probation and Parole Personnel


Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On parle de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans, par exemple, et pourtant, l'inadmissibilité à la libération pour des peines de deux ans moins un jour.

It talks about the ineligibility for parole for 25 years, for instance, and yet ineligibility for parole for sentences of two years less a day—


Ne l'oubliez pas : vous privez des gens qui purgent une peine de plus de deux ans — trois, en moyenne —, de la possibilité, pendant cinq ans, d'obtenir une audience de libération conditionnelle; la peine de la personne est couverte.

Now, don't forget, you're denying people a parole hearing for five years for an offence that you're in jail for over two years, average three years; the person is covered.


8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procè ...[+++]

8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mu ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]


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En fait, si les députés du gouvernement libéral prennent la peine d'écouter les débats et de réfléchir à la position qu'ils ont eux-mêmes adoptée à la Chambre, il y a six ans, nombre d'entre eux, peut-être même le premier ministre, pourraient se rendre compte de l'avantage de la position avancée par le Parti conservateur, et voteraient contre le projet de loi C-38.

In fact, if many of the members opposite take the opportunity to listen to debate and to contemplate the position that they themselves supported in the House six years ago, many members of the Liberal government, perhaps even the Prime Minister, may realize the benefit of the position put forward by the Conservative Party and vote against Bill C-38.


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle , telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release , such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof , or lapse .


1. L'autorité compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution, la condamnation sous condition ou la libération conditionnelle, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la révocation de celle-ci ou l'extinction de la peine.

1. The competent authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction, conditional sentence or conditional release, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence or the revocation thereof, or lapse.


Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la pei ...[+++]

The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).


Mais je ne peux que constater que, dans la pratique, et surtout dans mon pays, les plus grands criminels sont systématiquement libérés avant le terme de leur peine et qu'il n'est pas rare qu'ils commettent à nouveaux des crimes atroces.

I can only establish that in practice, certainly in my country, extremely dangerous criminals are systematically set free early and it is not unusual for them to commit horrific crimes again.


Mme Kane : Comme le ministre l'a dit, le Code criminel contient d'autres dispositions qu'on peut invoquer, en cas d'incident, afin d'intenter des poursuites contre des gens, mais elles n'auraient pas la spécificité de ces infractions ou elles n'imposeraient pas les mêmes sanctions et ne fourniraient pas le même avantage que les autres dispositions du Code criminel qui s'appliquent aux infractions de terrorisme, comme le fardeau de la preuve pendant l'enquête sur le cautionnement, les différentes règles de libération conditionnelle, les peines consécutives, et cetera.

Ms. Kane: As the minister noted, there are other provisions in the Criminal Code that, were something to happen now, could be relied on in order to prosecute people, but they would not have the specificity that these offences have, or they would not carry the same penalties and they would not have the benefit of the other provisions of the Criminal Code that apply to terrorism offences, such as reverse onus at bail, different parole rules, consecutive sentencing, and so on.




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libération de la peine ->

Date index: 2022-03-07
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