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Action en divorce non contestée
Cause de divorce
Cause de divorce contestée
Cause péremptoire de divorce
Instance de divorce non contestée
Procédure de divorce non contestée

Traduction de «cause de divorce contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cause de divorce contestée

divorce case challenged [ divorce case disputed ]




instance de divorce non contestée [ produre de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]

undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]


cause péremptoire de divorce

absolute ground of divorce
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au total, environ 637 000 mariages à caractère international ont pris fin pour cause de divorce ou de décès.

In total, there were about 637 000 cases in which marriages with a foreign dimension were ended by divorce or death.


E. considérant que les mères isolées forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés, que ce soit à cause des divorces, des séparations ou parce qu'elles n'ont jamais été mariées, et qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter les politiques afin de tenir compte de cette nouvelle réalité;

E. whereas single mothers are becoming increasingly significant as a group in all advanced and industrialised countries, whether as a result of divorce, separation or never having been married, and whereas there is therefore a need to respond to this new reality by adapting policies;


E. considérant que les mères isolées forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés, que ce soit à cause des divorces, des séparations ou parce qu'elles n'ont jamais été mariées, et qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter les politiques afin de tenir compte de cette nouvelle réalité;

E. whereas single mothers are becoming increasingly significant as a group in all advanced and industrialised countries, whether as a result of divorce, separation or never having been married, and whereas there is therefore a need to respond to this new reality by adapting policies;


E. considérant que les mères célibataires forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés, que ce soit à cause des divorces, des séparations ou parce qu’elles n’ont jamais été mariées, et qu’il est par conséquent nécessaire d’adapter les politiques afin de tenir compte de cette nouvelle réalité;

E. whereas single mothers are becoming increasingly significant as a group in all advanced and industrialised countries, whether as a result of divorce, separation or never having been married, and whereas there is therefore a need to respond to this new reality by adapting policies;


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La loi désignée par les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement devrait s’appliquer aux causes de divorce et de séparation de corps.

The law determined by the conflict-of-laws rules of this Regulation should apply to the grounds for divorce and legal separation.


Cette décision est ensuite notifiée par les soins du greffier de la Cour aux parties en cause, aux États membres et à la Commission, ainsi qu’au Conseil ou à la Banque centrale européenne, si l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée émane de ceux-ci, et au Parlement européen et au Conseil, si l’acte dont la validité ou l’interprétation est contestée a été adopté conjointement par ces deux institutions.

The decision shall then be notified by the Registrar of the Court to the parties, to the Member States and to the Commission, and also to the Council or to the European Central Bank if the act the validity or interpretation of which is in dispute originates from one of them, and to the European Parliament and the Council if the act the validity or interpretation of which is in dispute was adopted jointly by those two institutions.


(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.


Il a ainsi fallu prendre en compte la situation de certains États membres, comme la Suède et la Finlande où la seule forme légale de dissolution du mariage entre époux vivants est le divorce et où le droit interne ne connaît ni la séparation de corps ni l'annulation du mariage, même si certaines causes de divorce existant dans ces pays correspondent aux causes d'annulation connues dans d'autres ordres juridiques.

Account will need to be taken of the situation in States such as Sweden and Finland, where the only legal form of the dissolution of marriage between living spouses is divorce and national law makes no provision for separation or annulment, so that some divorce proceedings in those countries correspond to annulment proceedings under other legal systems.


Les députés au Parlement européen ne peuvent prétendre stopper le chagrin causé par une séparation ou un divorce, mais ils peuvent au moins essayer d'interrompre le cirque juridique qui accompagne souvent une séparation ou un divorce.

MEPs cannot pretend they can put a stop to the pain caused by separation and divorce, but they can at least try to put a stop to the legal circus that can often accompany it.


les causes de divorce ou le droit appliqué dans les affaires de divorce;

grounds for divorce or the law applicable in divorce cases




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cause de divorce contestée ->

Date index: 2022-02-03
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