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Bénéfice de discussion
Cautionnement avec bénéfice de discussion
Cautionnement sans bénéfice de discussion

Traduction de «cautionnement avec bénéfice de discussion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cautionnement avec bénéfice de discussion

bond letter | conditional deficit guaranty | guaranty of collection | indemnity letter


cautionnement avec bénéfice de discussion

indemnity letter (or bond - US) [ conditional (deficit) guaranty | guaranty of collection (US) ]


cautionnement sans bénéfice de discussion

absolute guaranty | guaranty of payment


cautionnement sans bénéfice de discussion

absolute guaranty


bénéfice de discussion

benefit of discussion | right to object


bénéfice de discussion

benefit of discussion [ beneficium ordinis | beneficium excussionis | beneficium discussionis ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les initiatives prévues par le paquet de mesures contre l’évasion fiscale sont le reflet des discussions menées au sein du Conseil, des recommandations du Parlement européen et des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The initiatives in the Anti Tax Avoidance Package reflect discussions in Council, recommendations from the European Parliament and the outcomes of the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project.


Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'É ...[+++]

The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.


12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que des vérifications ex ante et ex post ont été réalisées suite aux discussions menées avec la Cour et conformément aux recommandations de l'autorité de décharge; note que les contrôles ex post ne sont pas obligatoires au titre du règlement financier de l'Agence; constate qu'il a été établi un plan annuel de vérifications ex post, fondé sur les risques et tenant compte des procédures de passation de marché;

12. Acknowledges from the Agency that ex ante and ex post verifications have been implemented following discussions with the Court and as recommended by the discharge authority; acknowledges the fact that, according to the Agency’s Financial Regulation, ex post controls are not mandatory; notes that an ex post verifications annual plan, which is risk-based and includes public procurement procedures, was set up;


50. demande la mise en place d'obligations d'information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que ...[+++]

50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its ...[+++]


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12. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes par les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les entreprises soient couverts de manière uniforme, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelon international, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB p ...[+++]

12. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations. Takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard. Calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its ...[+++]


50. demande la mise en place d'obligations d’information financière pays par pays pour les sociétés transnationales, portant également sur les bénéfices, avant et après impôts, afin d'améliorer la transparence et l'accès aux données pertinentes pour les administrations fiscales; est d'avis que, pour que tous les secteurs et toutes les sociétés soient couverts uniformément, l'Union européenne devrait introduire ce principe dans le cadre des prochaines révisions de la directive sur la transparence et des directives comptables européennes, tandis qu'à l'échelle internationale, la Commission devrait exercer une pression sur l'IASB pour que ...[+++]

50. Calls for the introduction of country-by-country financial reporting obligations for cross-border companies, including pre- and post-tax profits, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data for tax administrations; takes the view that, in order to ensure that all sectors and all companies are uniformly covered, the EU should introduce the principle as part of the upcoming revisions of the transparency directive and the EU accounting directives, while at the international level the Commission should exert pressure on the IASB swiftly to develop the corresponding comprehensive standard; calls once again on the Commission to report back to Parliament on the outcome of its public consultation and on its ...[+++]


Peut-être Monsieur le Commissaire comprend-il pourquoi le bénéfice des discussions n’a pas été étendu à ce stade à tous les rapporteurs fictifs, ou au moins aux rapporteurs fictifs essentiels qui avaient manifesté un intérêt.

Maybe the Commissioner understands why the benefit of discussions at this stage was not extended to all the shadow rapporteurs or at least the key shadow rapporteurs who showed interest.


La Commission a, en outre, vérifié que la participation minoritaire (25%) de la SWS se fait dans les mêmes conditions et simultanément à celle de l'investisseur privé; que le partenaire privé possède une structure financière solide; que des investissements sont prévus pour la production de produits finis à plus haute valeur ajoutée; que le plan d'affaires prévoit des bénéfices à partir de l'année 2000; et que le prêt est cautionné à 75% par l'actionn ...[+++]

The Commission has also ascertained that the SWS's minority holding (25%) is on the same terms as and simultaneous with that of the private investor; that the private partner has a sound financial structure; that investment is to be carried out for the production of high value-added finished products; that the business plan anticipates profitability as from the year 2000; and that the loan is 75% guaranteed by the private shareholder and will produce fixed annual interest at a market rate.


Une étude menée par Brian Hull et associés, un économiste réputé d'Ottawa, pour le bénéfice de la Coalition des petits et moyens courtiers nous montre que le nouveau règlement favorise indûment les gros courtiers; que si ceux-ci devaient répondre aux mêmes normes que les moyens et petits courtiers, ils verraient leur facture de cautionnement faire un bond de un million de dollars dans un cas et entre 150 000 $ et 180 000 $ dans d'autres cas, alors que ceux-ci actuellement ne paient que 30 000 $ pour une garantie maximale de 10 millio ...[+++]

A study conducted by Brian Hull and Associates, a well-known economist from Ottawa, for the coalition of small and medium size brokers, shows that the new regulations unduly favour the larger brokerage firms. If they were to be subjected to the same standards as smaller brokers, they would see their security bill jump $1 million in one case, and between $150,000 and $180,000 in other cases, while they now pay only $30,000 for a maximum security of $10 million.


Comme dans le domaine des prêts globaux de la BEI, il y a lieu de veiller à un choix adéquat des intermédiaires financiers afin d'accroître l'efficacité du FEI en termes de bénéfices concrets pour les PME. 5. Fonds Structurels Depuis plusieurs années la Commission soutient de nombreuses initiatives régionales en matière d'ingénierie financière, concernant notamment le capital risque, les fonds de garantie et sociétés de cautionnement mutuel, le crédit-b ...[+++]

As with EIB global loans, suitable financial intermediaries will need to be chosen if the EIF is to be effective in providing tangible benefits for SMEs. 5. Structural funds For several years, the Commission has been supporting a number of regional financial-engineering initiatives, covering in particular venture capital, guarantee funds and mutual guarantee schemes, leasing and factoring.




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Date index: 2023-03-28
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