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CEEP
Centre d'intérêt économique
Centre des intérêts vitaux
Centre européen de l'entreprise publique
Intérêts vitaux
Réserve concernant les intérêts vitaux

Traduction de «centre des intérêts vitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




réserve concernant les intérêts vitaux

reservation regarding vital interests


Groupe de travail fédéral-provincial sur les lignes directrices dans les centres de transplantation d'organes vitaux [ Groupe de travail sur les lignes directrices dans les centres de transplantation d'organes vitaux ]

Federal-Provincial Working Group on Standards for Vital Organ Transplant Centres [ Working Group on Standards for Vital Organ Transplant Centres ]


Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]


Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]

European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]


centre d'intérêt économique

centre of economic interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pierre angulaire de cette méthode, le droit d'initiative de la Commission est la contrepartie indispensable du vote à la majorité au Conseil, dans la mesure où ce droit garantit le respect des intérêts vitaux minoritaires dans la définition de l'intérêt général.

As the cornerstone of this method, the Commission's right of initiative is the indispensable counterpart to majority voting in the Council, in as much as the Commission's right of initiative guarantees vital minority interests when it comes to defining the general interest.


Lorsqu'aucune des situations mentionnées ci-dessus n’est applicable, le directeur exécutif devrait pouvoir autoriser le transfert de données au cas par cas, à titre exceptionnel, si le transfert est nécessaire pour préserver les intérêts essentiels d'un État membre ou prévenir un danger imminent lié à la criminalité ou à des infractions terroristes, si le transfert est nécessaire ou juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants, si la personne concernée a consenti au transfert envisagé, ou si des ...[+++]

Where none of the above applies, the Executive Director should be allowed to authorise the transfer of data in exceptional cases on a case-by-case basis, if it is necessary to safeguard the essential interests of a Member State, to prevent an imminent danger associated with crime or terrorism, if the transfer is otherwise necessary or legally required on important public grounds, if the data subject has consented, or if vital interests of the data subject are at stake.


En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le ...[+++]

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes o ...[+++]


Certains types de traitement peuvent être justifiés à la fois par des motifs importants d'intérêt public et par les intérêts vitaux de la personne concernée, par exemple lorsque le traitement est nécessaire à des fins humanitaires, y compris pour suivre des épidémies et leur propagation, ou dans les cas d'urgence humanitaire, notamment les situations de catastrophe naturelle et d'origine humaine.

Some types of processing may serve both important grounds of public interest and the vital interests of the data subject as for instance when processing is necessary for humanitarian purposes, including for monitoring epidemics and their spread or in situations of humanitarian emergencies, in particular in situations of natural and man-made disasters.


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Le transfert de données à caractère personnel devrait également être considéré comme licite lorsqu'il est nécessaire pour protéger un intérêt essentiel pour la sauvegarde des intérêts vitaux, y compris l'intégrité physique ou la vie, de la personne concernée ou d'une autre personne, si la personne concernée se trouve dans l'incapacité de donner son consentement.

A transfer of personal data should also be regarded as lawful where it is necessary to protect an interest which is essential for the data subject's or another person's vital interests, including physical integrity or life, if the data subject is incapable of giving consent.


(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant sans frais et d'une manière simple et effective .

(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them, free of charge and in a manner that can be easily and effectively invoked .


(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant.

(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.


Ces données ne devraient pas faire l'objet d'un traitement, à moins que celui-ci ne soit spécifiquement nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt général, sur le fondement du droit de l'Union ou d'un État membre prévoyant des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et intérêts légitimes de la personne concernée; qu'il ne soit nécessaire à la sauvegarde des intérêts ...[+++]

Such data should not be processed, unless processing is specifically necessary for the performance of a task carried out in the public interest, on the basis of Union or national law which provides for suitable measures to safeguard the data subject's fundamental rights and legitimate interests; or processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or of another person; or the processing relates to data which are manifestly made public by the data subject.


(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait être nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, ou à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique .

(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on law or in order to protect the vital interests of the data subject or of another person, or for the prevention of an immediate and serious threat to public security.


Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de travaux à huis clos et des règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données à caractère personnel ou la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.

On the other hand, provision should also be made for the possibility of in-camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.




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centre des intérêts vitaux ->

Date index: 2022-02-01
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