Plus précisément, que le gouvernement fédéral examine les questions suivantes : les droits à pension associés aux revenus annuels dépassant 86 111 $; l'accumulation de services ouvrant droit à pension entre les âges de 69 et 71 ans; une dérogation à la réduction actuarielle en cas de cessation d'emploi involontaire; les intérêts sur les cotisations des participants; les restrictions concernant le rachat des services avant 1992; la prise en compte des congés sans traitement pris avant 1996 au-delà des lignes directrices de la Loi de l'impôt sur le revenu; et les prestations de survivant.
In particular, the federal government should examine such areas as: pension entitlements for annual incomes exceeding $86,111; the accumulation of pensionable service between the ages of 69 and 71; an actuarial reduction waiver in the event of involuntary termination; interest on member contributions; limitations on the buy-back of pre-1992 service; the crediting of pre-1996 leave without pay in excess of Income Tax Act guidelines; and survivor benefits.
