Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cession
Cession d'entreprise
Cession d'entreprises
Cession d'entreprises ou de parties d'entreprises
Cession dans l'intérêt général des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers
Cession de biens au profit des créanciers en général
Cession de comptes clients avec garantie de paiement
Cession de créances avec garantie de paiement
Cession de créances avec recours
Cession de créances sans garantie de bonne fin
Cession de fonds de commerce
Cession-bail
Cession-rétrocession
Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Contrat de cession-bail
Infirmier d'entreprise
Opération de cession-bail
Prix de cessions internes à l'entreprise
Vente d'entreprise

Traduction de «cession d'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession d'entreprise | vente d'entreprise | cession de fonds de commerce

bulk sale | block sale | sale in bulk


cession d'entreprises ou de parties d'entreprises

transfer of undertakings or parts of undertakings








cession de biens au profit des créanciers [ cession de biens au profit des créanciers en général | cession dans l'intérêt général des créanciers | cession ]

assignment for the benefit of creditors generally [ assignment for the general benefit of creditors | assignment for the benefit of creditors | assignment ]


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


cession de créances avec recours | cession de créances sans garantie de bonne fin | cession de créances avec garantie de paiement | cession de comptes clients avec garantie de paiement

transfer of receivables with recourse


cession-bail | opération de cession-bail | contrat de cession-bail | cession-rétrocession

sale and leaseback | sale with leaseback | leaseback | sale and leaseback transaction | sale-leaseback transaction


prix de cessions internes à l'entreprise

intra company-transfer pricing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Affaire C-676/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — CORPORATE COMPANIES s.r.o.. / Ministerstvo financí ČR (Renvoi préjudiciel — Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme — Directive 2005/60/CE — Champ d’application — Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) — Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registr ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62016CA0676 - EN - Case C-676/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 17 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud — Czech Republic) — CORPORATE COMPANIES s.r.o. v Ministerstvo financí ČR (Reference for a preliminary ruling — Prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing — Directive 2005/60/EC — Scope — Article 2(1), point 3(c) and Article 3, point 7(a) — Business activity of an undertaking consisting in the sale of companies already entered in the Register of Companies and formed sol ...[+++]


la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'en ...[+++]

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.


les entreprises d'investissement qui, lorsqu'elles sont informées de toute acquisition ou de toute cession de participations détenues dans leur capital qui amènerait lesdites participations à dépasser ou à tomber au-dessous de l'un des seuils visés à l'article 11, paragraphe 1, n'avisent pas les autorités compétentes de cette acquisition ou cession, en violation de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa;

an investment firm, on becoming aware of any acquisitions or disposals of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below one of the thresholds referred to in Article 11(1), failing to inform the competent authorities of those acquisitions or disposals in breach of the first subparagraph of Article 11(3);


33. est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;

33. Supports business-support measures, in particular business-consultancy and employee training, and access to funding for cooperatives, especially for employee or customer buy-outs, as they are an underrated tool for saving enterprises at times of crisis and for the transfer of family enterprises;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
32. est favorable à des mesures de soutien aux entreprises, notamment en matière d'assistance-conseil aux entreprises et de formation des travailleurs, ainsi qu'à un meilleur accès des coopératives au financement, notamment en cas de rachat par les salariés ou par les usagers, dans la mesure où il s'agit là d'un moyen sous-estimé pour permettre le sauvetage d'entreprises en temps de crise et la cession d'entreprises familiales;

32. Supports business-support measures, in particular business-consultancy and employee training, and access to funding for cooperatives, especially for employee or customer buy-outs, as they are an underrated tool for saving enterprises at times of crisis and for the transfer of family enterprises;


Afin de préserver pleinement les intérêts de l’actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également que les États membres puissent choisir d’assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l’entreprise intégrée en parts de l’entreprise du réseau et en parts de l’entreprise de fourniture et de production restante, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated undertakings, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated undertaking into shares of the network undertaking and shares of the remaining supply and generation undertaking, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.


(14) Afin de préserver pleinement les intérêts de l'actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également que les États membres puissent choisir d'assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l'entreprise intégrée en parts de l'entreprise du réseau et en parts de l'entreprise de fourniture et de production restante, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

(14) To preserve fully the interests of the shareholders of vertically integrated undertakings, Member States should have the choice of implementing ownership unbundling either by direct divestiture or by splitting the shares of the integrated undertaking into shares of the network undertaking and shares of the remaining supply and production undertaking, provided that the requirements resulting from ownership unbundling are complied with.


c bis) de la dynamique de croissance et d'emploi des petites et moyennes entreprises (champs d'action de l'entreprise tels que création, cession, dynamisme de l'entreprise, échanges extérieurs et développement des domaines de compétence);

ca) growth and employment dynamics of small and medium-sized firms (entrepreneurial activities such as founding firms, transferring firms, company dynamics, exporting and developing skills;


Toute cession non autorisée entraîne la déchéance immédiate de la qualité de membre de l'entreprise commune et une responsabilité pour tout dommage causé à l'entreprise commune.

Any unauthorised transfer shall entail the immediate termination of membership of the Joint Undertaking and liability for any damage caused to the Joint Undertaking.


(2) L'évolution économique entraîne sur le plan national et communautaire des modifications des structures des entreprises qui s'effectuent, entre autres, par des transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements à d'autres chefs d'entreprise, résultant de cessions ou de fusions.

(2) Economic trends are bringing in their wake, at both national and Community level, changes in the structure of undertakings, through transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses to other employers as a result of legal transfers or mergers.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

cession d'entreprise ->

Date index: 2023-01-03
w