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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Actifs de l'entreprise
Assurance de la valeur vénale des fonds de commerce
Assurance valeur vénale des fonds de commerce
Cession d'entreprise
Cession de fonds de commerce
Cession de marque
Cession de marque de commerce
Cession de marque de fabrique
Commis à la cession de marques
Commis à la cession de marques de commerce
Fonds commercial
Fonds de commerce
Fonds de commerce créé
Fonds de commerce latent
Survaleur
Vente d'entreprise

Traduction de «cession de fonds de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de fonds de commerce,de clientèle,de droit à un bail ou d'office

transfer of goodwill,custom,lease rights and the holding of an office


cession d'entreprise | vente d'entreprise | cession de fonds de commerce

bulk sale | block sale | sale in bulk


cession de marque de commerce [ cession de marque | cession de marque de fabrique ]

assignment of trademark [ trademark assignment ]


fonds de commerce créé | fonds de commerce latent

inherent goodwill | non-purchased goodwill


Commis à la cession de marques de commerce [ Commis à la cession de marques ]

Trade Mark Assignment Clerk [ Trademark Assignment Clerk ]


fonds de commerce [ fonds commercial | survaleur ]

goodwill




assurance de la valeur vénale des fonds de commerce [ assurance valeur vénale des fonds de commerce ]

goodwill insurance


fonds de commerce | actifs de l'entreprise

business | business assets | assets of a business


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce;

where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill;


si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce.

where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill.


e)si un État membre autorise une compensation entre le fonds de commerce positif et le fonds de commerce négatif, l'annexe comporte une analyse du fonds de commerce.

(e)where the offsetting of positive and negative goodwill is authorised by a Member State, the notes to the financial statements shall include an analysis of the goodwill.


À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


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À des fins de comparabilité, il conviendrait d'établir un cadre commun pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation, notamment, des corrections de valeur, du fonds de commerce, des provisions, des stocks de biens et d'actifs fongibles, ainsi que des produits et charges de taille ou d'incidence exceptionnelle.

For comparability reasons, a common framework for recognition, measurement and presentation of, inter alia, value adjustments, goodwill, provisions, stocks of goods and fungible assets, and income and expenditure of exceptional size or incidence should be provided.


c) l'exploitation est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance.

(c) the exploitation shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys such use.


Il sera en conséquence beaucoup plus facile pour GALILEO de pénétrer sur ces marchés et de reprendre à son compte, en offrant de meilleurs services, le fonds de commerce déjà constitué par EGNOS.

It will thus be much easier for Galileo to penetrate these markets and take over the goodwill already created by EGNOS by offering better services.


Il sera en conséquence beaucoup plus facile pour GALILEO de pénétrer sur ces marchés et de reprendre à son compte, en offrant de meilleurs services, le fonds de commerce déjà constitué par EGNOS.

It will thus be much easier for Galileo to penetrate these markets and take over the goodwill already created by EGNOS by offering better services.


c) l'exploitation est incessible, sauf avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en a la jouissance;

(c) the exploitation shall be non-assignable, except with that part of the enterprise or goodwill which enjoys such use;


Lorsqu'une entreprise est vendue à un prix qui est supérieur à la valeur de ses fonds propres (point 7.05), la différence constatée correspond à un actif appelé fonds commercial (ou fonds de commerce).

Also when enterprises are sold at prices that exceed their own funds (see paragraph 7.05), the excess of purchase price over own funds is the asset 'purchased goodwill`.




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cession de fonds de commerce ->

Date index: 2022-03-26
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