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Bail à terme déterminé
Cession d'un terme déterminé
Cession de terme déterminé
Location à terme déterminé
Prêt contre cession de créances à court terme
Tenance à terme déterminé
Terme déterminé
à terme déterminé

Traduction de «cession d'un terme déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession de terme déterminé

assignment of term of years


cession d'un terme déterminé

assignment of term of years


location à terme déterminé | tenance à terme déterminé

tenancy for a term of years






location à terme déterminé

tenancy for a term of years






prêt contre cession de créances à court terme

short-term receivable lending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
III FIXER DES OBJECTIFS À LONG TERME: DÉTERMINER DES PRIORITÉS D'ACTION

III SETTING LONG-TERM OBJECTIVES AND TARGETS: IDENTIFYING PRIORITIES FOR ACTION


S'il y a lieu, au regard des mesures à prendre dans le cadre du dispositif de résolution, l'évaluateur peut déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle au prix du marché pour cette cession ou ce transfert.

Where appropriate, having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, the valuer may determine the disposal value by applying a reduction for a potential accelerated sale discount to the observable market price of that sale or transfer.


8. Un évaluateur qui estime qu'il n'y a pas de perspective réaliste raisonnable de cession d'un actif ou d'une activité n'est pas tenu de déterminer la valeur de cession, mais doit estimer les flux de trésorerie sur la base des perspectives pertinentes de poursuite ou de dénouement.

8. A valuer assessing that no realistic prospect for the disposal of an asset or business can reasonably be expected, shall not be required to determine the disposal value, but shall estimate the related cash flows on the basis of the relevant prospects for continuation or run-off.


Cependant, l'évaluateur devrait pouvoir, lorsque cela est approprié au regard des mesures à prendre en vertu du dispositif de résolution, déterminer la valeur de cession en appliquant une réduction à ce prix du marché observable, correspondant à une actualisation pour cession anticipée potentielle.

However, the valuer should be able where appropriate having regard to the actions to be taken under the resolution scheme, to determine the disposal value by applying a reduction to such observable market price for a potential accelerated sale discount.


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(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle ...[+++]

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding ...[+++]


De même, aux fins de la présente directive, une entité qui agit principalement comme une société holding pour un groupe de filiales et détient des participations stratégiques dans des sociétés à titre de placement à long terme, et non pas pour produire une rémunération par la cession des filiales dans un délai déterminé, ne doit pas être considérée comme un organisme d’investissement collectif.

Nor, for the purposes of this Directive, should an undertaking which principally acts as a holding entity for a group of subsidiary undertakings, and which owns strategic stakes in undertakings with a view to long-term holding rather than for the purpose of generating returns through divestment within a defined timeframe, be regarded as a collective investment undertaking.


Elle ne doit pas porter sur les gestionnaires d’investissements non regroupés tels que les fonds de dotation, les fonds souverains d’investissement, les banques centrales ou les établissements de crédit, les institutions de retraite professionnelle ou les institutions gérant exclusivement des fonds de retraite professionnelle ou les entreprises d’assurance ou de réassurance s'agissant de la gestion d'actifs détenus pour compte propre, ou une entité qui fait principalement office de société holding pour un groupe de filiales et détient des participations stratégiques dans des sociétés à titre de placement à long terme, et non pas pour produire une rémunérati ...[+++]

This Directive should not apply to managers of non-pooled investments such as endowments, sovereign wealth funds, central banks or credit institutions, institutions for occupational retirement provision or those institutions exclusively managing funds for occupational retirement provisions, or insurance or reinsurance undertakings for assets held on own account, or an undertaking which principally acts as an holding entity for a group of subsidiary undertakings and which owns strategic stakes in undertakings with a view to long-term holding rather than for the purpose of generating returns through divestment within a defined time-frame, to be regarded as ...[+++]


(13 bis) Dans le contexte de la cession de créance, le terme "relations" devrait indiquer clairement que l'article 13(1) s'applique également aux aspects matériels d'une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations.

(13a) In the context of voluntary assignment, the term “relationship” should make it clear that Article 13(1) also applies to the property aspects of an assignment as between assignor and assignee in legal orders where such aspects are treated separately from the aspects under the law of obligations.


Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.

Member States may regulate transfer operations according to the categories of producers or milk production structures concerned, may limit them to the level of the purchaser or within regions, authorise complete transfers in the cases provided for in Article 15(3) and determine to what extent the transferor can repeat transfer operations.


Ensuite, les termes « revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou de rachat de parts ou d’unités » prêtent à confusion dans la mesure où l’on pourrait être porté à croire que, par ex., la retenue à la source porterait sur l’ensemble du prix de cession, ce qui évidemment ne saurait être visé.

Furthermore, the words 'income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units' are likely to cause confusion, since the impression is given, for example, that the deduction at source would apply to the full selling price, which would clearly not be the case.




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Date index: 2023-06-13
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