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Association d'avocats
Autorité de surveillance des avocats
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Traduction de «chambre des avocats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

Bar Association (1) | Law Society (2)


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]


avocat | conseil | avocat-conseil | avocat d'affaires

lawyer (US) = attorney-at-law (US) | solicitor + barrister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal ...[+++]

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P an ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne. Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques. Affaire C-550/07 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CJ0550 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010. Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission. Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails. Case C-550/07 P.


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 septembre 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne.Pourvoi - Concurrence - Mesures d’instruction - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications - Relation d’emploi entre un avocat et une entreprise - Échanges de courriers électroniques.Affaire C-550/07 P.

Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 September 2010.Akzo Nobel Chemicals Ltd and Akcros Chemicals Ltd v European Commission.Appeal - Competition - Measures of inquiry - Commission’s powers of investigation - Legal professional privilege - Employment relationship between a lawyer and an undertaking - Exchanges of e-mails.Case C-550/07 P.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 novembre 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar contre Commission des Communautés européennes. Pourvoi - Marchés publics de travaux - Recevabilité - Conditions de forme substantielles - Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre - Pourvoi manifestement non fondé. Affaire C-163/07 P.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007CO0163 - EN - Order of the Court (Seventh Chamber) of 27 November 2007. Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar v Commission of the European Communities. Appeal - Public works contracts - Admissibility - Essential procedural conditions - Mandatory representation of natural or legal persons by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State - Appeal clearly unfounded. Case C-163/07 P.


- berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern)/[associations professionnelles (ordres ou chambres des avocats/avoués, notaires, conseillers fiscaux, experts-comptables, architectes, médecins et pharmaciens)

- berufsständige Vereinigungen (Rechtsanwalts-, Notar-, Steuerberater-, Wirtschaftsprüfer-, Architekten-, Ärzte- und Apothekerkammern)/[professional associations representing lawyers, notaries, tax consultants, accountants, architects, medical practitioners and pharmacists],


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TO0184 - EN - Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 13 janvier 2005. Sulvida - Companhia de alienação de terrenos, Ldª contre Commission des Communautés européennes. Irrecevabilité manifeste - Recours en carence - Proposition de directive - Impossibilité d'une représentation de la partie requérante par un avocat qui n'est pas un tiers. Affaire T-184/04.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TO0184 - EN - Order of the Court of First Instance (Third Chamber) of 13 January 2005. Sulvida - Companhia de alienação de terrenos, Ldª v Commission of the European Communities. Manifest inadmissibility - Action for failure to act - Proposal for a directive -Representation of the applicant by a lawyer who is not a third party not permitted. Case T-184/04.


Dans le cadre du programme sur l'aide juridique, mis en oeuvre par le biais d'un accord de subvention avec la chambre des avocats du Kosovo, 43 bureaux d'aide juridique ont été mis en place et quelque 1 470 personnes ont bénéficié de ce programme fin 2001.

Under the programme for legal aid, implemented through a grant agreement with the Kosovo Chamber of Advocates, 43 legal aid desks were in place and some 1,470 people had benefited from the programme by the end of 2001.


Sa décision (susceptible d'appel) est prise après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, suite à un débat contradictoire en Chambre du conseil où sont entendues les réquisitions du Procureur et les observations du condamné ou de son avocat.

The judge's decision (which can be appealed) is taken after consulting the representative of the prison administration, following an adversarial debate in chambers, where the submissions of the Public Prosecutor and the comments of the offender or his/her counsel are heard.


Il convient, dès lors, de les simplifier en prévoyant, notamment, la désignation, pour une année, d'une chambre à cinq juges chargée de statuer aussi bien sur la proposition de réexamen formulée par le premier avocat général que sur les questions faisant l'objet du réexamen.

Accordingly, they should be simplified by providing, inter alia, for a Chamber of five Judges to be designated for a period of one year to be responsible for ruling both on the First Advocate General’s proposal to review and on the questions to be reviewed.


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