MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout arti
cle du Règlement ou pratique habituelle, les délibérations prévues à l'article 38 n'aient
pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mes
ures à l'égard de l' ...[+++]enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, pourvu que, durant cette étude, le Président ne reçoive aucune demande de consentement unanime et, lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, le débat soit ajourné et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up thi
s day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact meas
ures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, provided that, during the con
...[+++]sideration thereof, the Chair shall not receive any requests for unanimous consent and, when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the debate shall be adjourned and the House shall immediately adjourn to the next sitting day.