Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge créée par une loi
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
Corporation créée par la loi
Corporation d'origine législative
Corporation légale
Cour créée par la loi
Nuisance créée par la loi
PFCC
Poste statutaire
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale
Titulaire d'une charge créée par une loi

Traduction de «charge créée par une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge créée par une loi [ poste statutaire ]

statutory office


titulaire d'une charge créée par une loi

statutory officer


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company




corporation créée par la loi | corporation d'origine législative | corporation légale

statutory corporation




Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le monde d'aujourd'hui, la plupart des charges ne relèvent pas de la prérogative royale de toute façon; ce sont des charges créées par une loi, ce qui signifie que le serment d'allégeance ne correspond ni à une exigence ni à un devoir pour le titulaire.

In today's world, most offices are not prerogative offices anyway; they are statutory offices, which do not carry any requirement or duty of a prerogative oath of allegiance.


Sous-catégorie: Autres entités publiques ou mixtes, créées par la loi, dont la finalité est d'agir dans l'intérêt public

- Subsection: Other public or mixed entities, created by law whose purpose is to act in the public interest


Sous-catégorie: Autres entités publiques ou mixtes, créées par la loi, dont la finalité est d'agir dans l'intérêt public

- Subsection: Other public or mixed entities, created by law whose purpose is to act in the public interest


Autres entités publiques ou mixtes, créées par la loi, dont la finalité est d'agir dans l'intérêt public

Other public or mixed entities, created by law whose purpose is to act in the public interest


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Autres entités publiques ou mixtes, créées par la loi, dont la finalité est d'agir dans l'intérêt public

Other public or mixed entities, created by law whose purpose is to act in the public interest


Ceux qui favorisaient le statut de titulaire d'une charge créée par une loi souhaitaient insister sur l'indépendance du poste et soulignaient que la plupart des provinces canadiennes avaient procédé par voie législative dans ce domaine sans connaître aucune difficulté.

Those favouring a statutory Officer wished to emphasize the independence of the office and noted that most Canadian provinces had proceeded by way of legislation in this area and had not run into difficulty.


Ceux qui favorisaient le statut de titulaire d'une charge créée par une loi souhaitaient insister sur l'indépendance du poste.

Those favouring a statutory Officer wished to emphasize the independence of the office.


5 bis. En tant que constituant, administrateur ou bénéficiaire d'une entente créée selon la loi, ou par instrument écrit, ou créé oralement et confirmé par écrit, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'entente a sa raison sociale;

5a. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Member State in which the trust is domiciled;


Ceux qui favorisaient le statut de titulaire d’une charge créée par une loi souhaitaient insister sur l’indépendance du poste et soulignaient que la plupart des provinces canadiennes avaient procédé par voie législative dans ce domaine sans connaître aucune difficulté.

Those favouring a statutory Officer wished to emphasize the independence of the office and noted that most Canadian provinces had proceeded by way of legislation in this area and had not run into difficulty.


Je peux toutefois donner le point de vue d'un défenseur des droits des enfants et de la jeunesse et d'un titulaire d'une charge créée par une loi qui a une connaissance générale des droits de la personne et de l'enfant.

However, I can offer the perspective of a child and youth advocate and statutory officer who is a human rights and children's rights generalist.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

charge créée par une loi ->

Date index: 2021-03-19
w