Lorsque les sévices ont entraîné le décès mais qu’il n’existe aucune réclamation valable pour décès, parce que le défunt, homme ou femme, était un prisonnier de guerre et qu’une pension est payable par suite de son décès, l’indemnité pour sévices payable à la veuve, au mari à charge, à l’enfant, aux enfants ou autres personnes à charge, doit leur être versée, nonobstant le fait que cette personne à charge touche une pension à l’égard du décès, et sans aucune déduction en raison de ladite pension.
Where maltreatment caused death but there is no valid death claim because the deceased was a prisoner of war and pension is payable on account of his death, the maltreatment award payable to the widow, dependent husband, child, children or other dependent shall be paid to such dependent notwithstanding the fact that such dependent is in receipt of a pension in respect of the death, and without any deduction on account of such pension.
