Depuis l'affaire Beaulac, depuis l'affaire Arsenault-Cameron, je pense que le doute n'est plus permis sur ce point, dans la mesu
re où on a vraiment balayé l'interprétation restrictive en matière linguistique, dans la mesure où la Cour suprême invite les tribunaux à aborder les dispositions linguistiques, les garanties linguistiques, que ce soit dans la Constitution ou encore dans une loi, quelle soit provinciale ou fédérale, avec beaucoup de générosité, en se fondant sur le principe de la dualité, sur celui de l'égalité, en renvoyant au contexte qui peut ou qui a pu entourer l'adoption d'une législation à caractère linguistique (1600) À
...[+++]mon avis, sur le plan juridique, on peut avancer que l'article 41 met véritablement une obligation à la charge des autorités fédérales.In Beaulac, since the Arsenault-Cameron aff
air, I believe that there is no longer any doubt on this point, to the extent that w
e have really swept away restrictive interpretation in linguistic matters, to the extent that the Supreme Court has invited the courts to interpret language provisions and guarantees in a broad manner, whether in the Constitution or even within legislation, be it federal or provincial, based on the principle of duality, that of equality, and by looking at the context that surrounded the adoption of the linguis
...[+++]tic legislation (1600) In my opinion, at the judicial level, we can state that section 41 veritably places one obligation under federal jurisdiction.
