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Charge légalement déductible
Charge non déductible
Charges non déductibles
Charges non incorporables
Charges professionnelles déductibles de l'impôt
Conduite non interventionniste
Coûts non incorporables
Déduction incorrecte
Déduction non admise
Déduction non correcte
Déduction non monotone
Déduction non monotonique
Dépense non admise
Dépense non déductible
Frais non incorporables
Gestion attentiste
Gestion expectante
Gestion non interventionniste
Prise en charge attentiste
Prise en charge non interventionniste
Traitement abstentionniste
Traitement expectant

Traduction de «charge non déductible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction


déduction non admise [ charge non déductible | dépense non admise ]

disallowed deduction


charges non déductibles

disallowed deductions | non-allowable charges | non-deductible expenses


charge légalement déductible

legally deductible expense


charges professionnelles déductibles de l'impôt

tax deductible business expenditure


prise en charge non interventionniste

Expectant management


déduction non monotone [ déduction non monotonique ]

non-monotonic deduction


déduction incorrecte [ déduction non correcte ]

incorrect deduction


prise en charge non interventionniste | gestion non interventionniste | conduite non interventionniste | prise en charge attentiste | gestion attentiste | traitement abstentionniste | traitement expectant | gestion expectante

expectant management | expectant treatment


coûts non incorporables | frais non incorporables | charges non incorporables

period costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.


3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des ar ...[+++]

3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, shall be deducted from the allowance.


Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire dont bénéficient les anciens titulaires de charges publiques les revenus qu'ils cumulaient légalement dans l'exercice de leurs fonctions.

Additional remuneration legitimately received by former public office holders in the course of their duty as active public office holders shall not be deductible from the transitional allowance.


Autrement dit, il ne pourra être soumis à aucune charge ni déduction.

Not be subject to fees or deductions.


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pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ...[+++]

for policies on which the capital at risk is not a negative figure, a 0,3 % fraction of such capital underwritten by the assurance undertaking shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total capital at risk retained as the undertaking's liability after reinsurance cessions and retrocessions to the total capital at risk gross of reinsurance; that ratio may in no case be less than 50 %.


pour les polices dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'institution par le rapport, égal ou supérieur à 50 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des capitaux sous risque demeurant à charge de l'institution après cession et rétrocession en réassurance et le montant total des capitaux sous risque sans déduction de la réa ...[+++]

for policies on which the capital at risk is not a negative figure, a 0,3 % fraction of such capital underwritten by the institution shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 50 %, for the previous financial year, of the total capital at risk retained as the institution’s liability after reinsurance cessions and retrocessions to the total capital at risk gross of reinsurance.


La fiscalité directe sur le travail a été allégée dans la moitié des États membres, mais trois pays seulement ont réussi à réduire le "coin fiscal" total sur le travail, c'est-à-dire la différence entre les rémunérations versées par les entreprises, impôts et charges compris, et ce que perçoivent effectivement les salariés en contrepartie de leur travail, déduction faite des impôts et cotisations.

Half of the Member States have reduced direct taxes on labour but only three countries have managed to lower the total labour tax wedge, i.e. the difference between wages firms pay, including taxes and contributions, and what employees actually receive in return for their labour, net of taxes and deductions.


En outre, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne qui permet la déduction de la TVA pour des biens et services rendus à une personne autre que l'assujetti, et deux avis motivés à la France parce que, d'une part, elle exige que les véhicules utilisés pour l'enseignement soient affectés exclusivement à cette activité pour bénéficier du droit à déduction et, d'autre part, elle applique un taux réduit seulement aux appareillages pour handicapés pris en charge par la sécurité sociale.

It has also decided to send a reasoned opinion to Germany, for allowing VAT to be deducted on goods and services supplied to persons other than the taxable person, and two reasoned opinions to France, for requiring instruction vehicles to be used exclusively for that purpose in order to qualify for the right to deduct and for applying a reduced rate to appliances for disabled people only where they are reimbursed by the social security system.


Le comité a en outre recommandé que le coût des régimes complémentaires d'assurance pour soins médicaux et dentaires souscrits par les travailleurs autonomes canadiens non constitués en société pour eux-mêmes et pour leurs personnes à charge, soit déductible du revenu imposable.

The committee in fact recommended that the cost of supplemental medical and dental plans for unincorporated self-employed Canadians and their dependants be made deductible from income.


Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéfician ...[+++]

The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, ind ...[+++]


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