Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition de l'autorité publique, une entreprise de chemin de fer est tenue: a) de maintenir en activité du personnel excédentaire dont le licenciement serait possible en vertu des dispositions concernant le personnel;
This class covers cases where, pursuant to some provision laid down by the public authorities, a railway undertaking is required: (a) to keep employed surplus staff whom, under provisions concerning its staff, it would be entitled to dismiss;