Traduction de «choix visant les fournitures exonérées » (Français → Anglais) :

Avis de révocation du choix visant les fournitures exonérées

Taxe sur les produits et services - Avis de révocation du choix visant les fournitures exonérées

256.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse un montant lorsque la fourniture exonérée d’un fonds visé aux articles 6.1 ou 6.11 de la partie I de l’annexe V est effectuée au profit d’un preneur qui l’acquiert en vue d’effectuer la fourniture d’un bien ou d’un service le comprenant ou la fourniture d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable visant un bien le comprenant, et que cette fourniture :

(6) Si un fournisseur et un acquéreur font le choix conjoint prévu au paragraphe (2) relativement à une fourniture admissible, l’article 298 s’applique à toute cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant un montant payable par l’acquéreur relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible. Toutefois, le ministre dispose d’un délai ...[+++] de quatre ans à compter du jour où le choix prévu au paragraphe (2) lui est présenté ou, s’il est postérieur, du jour où la fourniture admissible est effectuée pour établir une cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire visant uniquement à tenir compte d’un montant de taxe ou de taxe nette ou d’un autre montant payable par l’acquéreur, ou à verser par le fournisseur, relativement à une fourniture de bien ou de service effectuée aux termes de la convention portant sur la fourniture admissible.

(1.1) Lorsqu’un acquéreur qui est un inscrit et une partie au choix visé au paragraphe (1) présente le choix au ministre au plus tard le jour où il est tenu de produire aux termes de la section V la déclaration visant sa première période de déclaration au cours de laquelle une taxe serait, sans le présent paragraphe, devenue payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée aux termes de la convention portant ...[+++] sur la fourniture de l’entreprise ou de la partie d’entreprise visée par le choix, ou à la date ultérieure fixée par le ministre sur demande de l’acquéreur, les règles suivantes s’appliquent :

Les autres avantages sont les suivants: établir un processus permettant de réunir les chercheurs et les professionnels des soins de santé qui travaillent à l'amélioration de la médecine homéopathique; de prévoir la souplesse nécessaire pour permettre la croissance de l'homéopathie, pour assurer sa viabilité et pour répondre aux besoins de services et de programmes homéopathiques existants; d'aider à combler l'actuelle pénurie de médecins au Manitoba, et peut-être aussi au Canada; de réduire les dépenses et d'accroître les gains de rendement tout en améliorant les services de santé et de mieux-être du système des soins de santé du Manitoba; d'offrir aux Manitobains un plus grand choix ...[+++] de carrière et de possibilités d'emploi par la fourniture d'une formation de qualité et la formation de professionnels très spécialisés qui puissent combler les lacunes existantes dans le domaine des soins de santé; et de reconnaître les intérêts et l'initiative de part et d'autre dans le cadre d'un projet novateur visant à produire des professionnels compétents et à établir des services de qualité dans le domaine de l'homéopathie.