Toutefois, en octobre 2006, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Choker, a conclu que même si ces dispositions permettaient l'imposition d'une condition interdisant la consommation de drogue et d'alcool, le tribunal ne pouvait exiger des défendeurs qu'ils fournissent des échantillons de substances corporelles pour permettre la vérification du respect de l'ordonnance judiciaire.
However, in October 2006, the Supreme Court of Canada in R. v. Shoker held that, while these provisions gave the courts the authority to impose a condition prohibiting drug and alcohol consumption, there was no such authority for a court to require these offenders to provide bodily samples to prove compliance.
