Traduction de «circonstance modificatrice de la culpabilité » (Français → Anglais) :

Dans de nombreux États membres, les condamnations antérieures sont prises en compte lors de la décision concernant le type, le niveau et l’ampleur de la peine/sanction (AT, CY, DE, DK, HR, HU, IE, LV, NL, SE, SI et UK) et sont, par exemple, considérées comme un facteur déterminant pour décider du degré de culpabilité (HR), de l'objectif de la sanction (HR) et de l'existence ou non de circonstances aggravantes (DK, LV, UK).

Par exemple, il s'agirait de faire passer l'amende maximale pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité de 2 000 $ à 10 000 $. Bien que la hausse semble énorme, je crois que les juges, avec leur considération prudente des circonstances, se fonderont sur des facteurs équitables pour déterminer si un accusé peut assumer les paiements et si le montant de l'amende est proportionnelle à la capacité de payer de la personne.

Il ne revient pas au Parlement européen de définir ce qui constitue des délits, des circonstances atténuantes ou des degrés de culpabilité.

Il y a présomption de culpabilité avant même que les circonstances aient été évaluées.

Les pétitionnaires prient que le Parlement mette en oeuvre une loi visant à emprisonner à vie les délinquants sexuels et les pédophiles dangereux; à supprimer la libération d'office obligatoire; à imposer des peines très sévères aux délinquants violents; à obliger les criminels violents à purger toute leur peine et même plus en cas de mauvaise conduite; à prévoir un registre central des noms et des adresses des délinquants violents; à conférer aux établissements pénitentiaires le pouvoir de garder les dangereux criminels qui ont purgé leur peine si ceux-ci présentent toujours un risque pour la société; à conférer davantage de pouvoirs aux autorités policières dans l'arrestation et l'interrogation des délinquants violents, y compris ce ...[+++]lui de prélever des échantillons de sang et de salive; à supprimer la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'état d'ébriété avancée et l'intoxication grave; à prévoir des lois et des peines très sévères pour les criminels coupables de harcèlement; à rétablir la peine capitale pour l'assassinat assorti de circonstances aggravantes lorsque la culpabilité ne fait aucun doute.

En vertu du projet de loi C-79, le montant de la suramende représente 15 p. 100 de l'amende infligée pour l'infraction. Si aucune amende n'est infligée, le montant de la suramende compensatoire est de 50 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et de 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Le tribunal peut, s'il estime que les circonstances le justifient, ordonner au contrevenant de verser une suramende compensatoire supérieure.